Mesure relative à l’assimilation à une période d’activité de la 2ème période de chômage pour le calcul de la pension – Suivi du Comité des Ministres restreint du 14 septembre 2017
Contexte
La réforme des périodes assimilées répond à la volonté du Gouvernement de renforcer le lien entre le travail effectif et le montant de la pension.
Notre système de pension doit mieux récompenser le travail. C’est une question de justice à l’égard des travailleurs qui ont contribué, par les cotisations sociales retenues sur leur salaire, au financement de notre système de pension.
Confirmation de la mesure
En ce qui concerne le calcul du montant de la pension, la deuxième période de chômage sera, à partir du 1er janvier 2019, assimilée sur base du droit minimum annuel (23.841,73 €) et non plus sur base du dernier salaire et ce, pour toutes les années de carrière à partir de 2017. Le Gouvernement actuel finalise ainsi la réforme décidée par le Gouvernement Di Rupo qui avait déjà décidé d’utiliser le droit minimum pour le calcul des droits de pension constitués durant la 3ème période de chômage et les périodes de prépension avant 59 ans.
Le projet d’arrêté royal prévoit cependant de nombreuses exceptions à ce principe. En ce qui concerne le chômage, ne sont pas concernés les chômeurs temporaires (chômage économique, technique, intempéries ou force majeure), les travailleurs à temps partiel, les allocataires d’insertion, les chômeurs activés (ALE, …), les travailleurs des ports, les artistes, …
Mesure dérogatoire
Aucune dérogation à ce principe, liée à l’âge, ne figurait dans le projet transmis initialement au Conseil d’Etat.
J’ai cependant indiqué que j’étais disposé à intégrer l’une ou l’autre disposition dérogatoire si un consensus devait intervenir sur une demande allant en ce sens.
Lors du Comité ministériel restreint du 14 septembre, un accord est intervenu pour introduire une dérogation en faveur des personnes qui entrent en chômage à partir de 50 ans. En ce qui les concerne, seule la troisième période de chômage générera des droits de pension sur base du droit minimum annuel, sauf au-delà de 55 ans.
L’arrêté royal a été modifié pour tenir compte de cet accord. Le projet d'arrêté doit encore être formellement validé par le Conseil des ministres avant d'être envoyé pour avis au Conseil d'Etat.
