Suppression de la pension pour inaptitude physique : Début de la concertation avec les entités fédérées et les pouvoirs locaux

Ce mardi 26 septembre, le Ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, le Ministre de la Fonction Publique, Steven Vandeput et la Ministre des Affaires sociales, Maggie De Block ont démarré la concertation relative à la suppression de la pension pour inaptitude physique et à son remplacement par un régime d’indemnités d’incapacité de travail avec les entités fédérées. L’essentiel de la discussion a porté sur le financement et la mise en œuvre du nouveau régime d’incapacité.

Le projet prévoit d’offrir au fonctionnaire en incapacité de travail ou en invalidité une réinsertion active et un trajet d’accompagnement pour le maintien ou le retour au travail. La période couverte par l’octroi d’une indemnité sera par ailleurs prise en compte pour le calcul de la pension. Ainsi, l’agent qui se trouve en incapacité de travail ou en invalidité continuera, comme le travailleur salarié, à se constituer des droits de pension.

Le Ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine : « Bien que le régime des pensions ainsi que celui de la sécurité sociale soient des matières purement fédérales, nous souhaitons avoir cette concertation avec les entités fédérées. Nous ne supprimerons pas la pension pour inaptitude physique sans qu’un régime d’indemnités pour incapacité ait été préalablement mis en place. »

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