Les indépendants en personne physique et les conjoints aidants pourront accéder à la pension complémentaire du 2ème pilier
A l’initiative du Ministre des Indépendants Denis Ducarme, du Ministre des Pensions Daniel Bacquelaine et du Ministre des Finances Johan Van Overtveldt, la Commission Economie a approuvé cet après-midi une mesure en faveur des indépendants : l’accès à un 2ème pilier de pension, autrement dit, à une pension complémentaire.
Aujourd’hui, les indépendants en société ont accès tant à la pension complémentaire libre pour indépendants (PCLI) qu’à un 2ème pilier de pension (engagement individuel de pension), mais les indépendants en personne physique ne bénéficient que de la PCLI.
Le gouvernement veut changer cela en présentant un nouveau projet de loi qui permettra aux indépendants en personnes physiques d’accéder également au deuxième pilier. Cet après-midi, le Ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine et le Ministre des indépendants et des PME Denis Ducarme ont présenté le projet de loi en Commission de l’Economie de la Chambre.
Le Ministre des indépendants Denis Ducarme : « Nous voulons offrir les mêmes possibilités à tous les indépendants et améliorer leur statut en permanence. Aujourd’hui les salariés et les dirigeants d’entreprises ont déjà des possibilités de se constituer un 2ème pilier pour se garantir une pension équivalente à 80% de leurs revenus. En offrant également cette possibilité aux indépendants en personne physique il n’y a plus de discrimination. »
Le Ministre Bacquelaine se réjouit aussi « de cette décision qui permet de donner accès au second pilier aux indépendants en personne physique, commerçants, artisans ou professions libérales. C’est un pas supplémentaire vers la généralisation des pensions complémentaires et vers l’harmonisation des régimes.»
Avec la nouvelle loi, ces indépendants, ainsi que les conjoints aidants, les aidants indépendants, et les indépendants à titre complémentaire qui cotisent autant que ceux à titre principal, pourront choisir d’épargner davantage pour leur pension, dans un système où les prestations seront imposées au taux distinct de 10%. L’indépendant pourra, moyennant le respect de la limite fiscale des 80%, bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % sur les primes payées.
Pour souscrire à ce nouveau système, les indépendants en personne physique pourront conclure un contrat auprès de leur assureur ou fonds de pension répondant aux conditions prévues dans la loi, et ce, dès trois mois après publication de la loi au Moniteur belge.
