Les indépendants en personne physique et les conjoints aidants auront accès à la pension complémentaire du 2ème pilier

Le Parlement a approuvé ce jour le projet de loi permettant aux indépendants en personne physique l’accès à un 2ème pilier de pension. Ce projet était présenté à l’initiative du Ministre des Indépendants Denis Ducarme, du Ministre des Pensions Daniel Bacquelaine et du Ministre des Finances Johan Van Overtveldt.

Aujourd’hui, les indépendants en société ont accès tant à la pension complémentaire libre pour indépendants (PCLI) qu’à un 2ème pilier de pension (engagement individuel de pension), mais les indépendants en personne physique ne bénéficient que de la PCLI. Une discrimination. Par ailleurs, les ministres Bacquelaine et Ducarme s’étonnent vivement que le groupe PS à la Chambre ait choisi de s’abstenir plutôt que de soutenir un projet mettant fin à une lourde discrimination pour les indépendants en personne physique.

Le projet de loi adopté ce jour à la chambre permettra aux indépendants en personne physique d’accéder également au deuxième pilier de pension.

Le Ministre des indépendants DUCARME : « Nous voulons offrir les mêmes possibilités à tous les indépendants et améliorer leur statut en permanence. Aujourd’hui les salariés et les dirigeants d’entreprises ont déjà des possibilités de se constituer un 2ème pilier pour se garantir une pension équivalente à 80% de leurs revenus. En offrant également cette possibilité aux indépendants en personne physique il n’y a plus de discrimination. »

Le Ministre BACQUELAINE se réjouit « de cette décision qui ouvre l’accès du second pilier aux indépendants en personne physique, commerçants, artisans ou professions libérales. C’est un pas supplémentaire vers la généralisation des pensions complémentaires et l’harmonisation des régimes. Le Gouvernement fédéral poursuit donc ses actions en faveur du relèvement du taux de remplacement dans le système des pensions et de l’augmentation du pouvoir d’achat des pensionnés. »

Avec la nouvelle loi, ces indépendants, ainsi que les aidants et les indépendants à titre complémentaire qui cotisent autant que ceux à titre principal, pourront dès cette année choisir d’épargner davantage pour leur pension, dans un système où les prestations seront imposées au taux distinct de 10%. L’indépendant pourra, moyennant le respect de la limite fiscale des 80%, bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % sur les primes payées.

Pour souscrire à ce nouveau système, les indépendants en personne physique pourront conclure un contrat auprès de leur assureur ou fonds de pension répondant aux conditions prévues dans la loi, et ce, dès trois mois après publication de la loi au Moniteur belge. Un délai qui permettra aux assureurs et aux fonds de pensions de s'organiser.

Les indépendants qui ne s’affilieront pas cette année pourront également bénéficier de l’effet rétroactif prévu par la nouvelle loi au cours des prochaines années. Concrètement, cela signifie que l'indépendant qui décide de commencer à cotiser pour le deuxième pilier pourra le faire en prenant en compte les revenus perçus jusqu'à 10 ans avant la date de la constitution de son deuxième pilier de pension, pour autant que ces revenus soient postérieurs à l'année 2018.