Cotisation de solidarité : dispense et réduction pour près de 200.000 pensionnés !
Sur proposition du Ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE et du Ministre des Indépendants, Denis DUCARME, la Commission des Affaires sociales a approuvé, à l’unanimité moins deux abstentions, un projet de loi visant à relever, à partir du 1er mars 2019, les seuils applicables pour la détermination de la cotisation de solidarité. Une enveloppe de 50 millions d’euros est consacrée à ce projet qui permet d’améliorer le pouvoir d’achat de nos pensionnés.
Pour rappel, la cotisation de solidarité est une retenue sociale progressive sur le montant brut total des pensions, des rentes et de certains avantages complémentaires. Cette cotisation fut instaurée en 1994 comme « impôt de crise » en vue de permettre à la Belgique d’adhérer à la zone euro. Cette retenue varie entre 0 et 2 %, selon l’importance du montant brut total et la « qualité » du pensionné (avec charge de famille ou non).
Concrètement, le projet de loi prévoit de relever les seuils mensuels bruts, reprenant la pension légale et la pension complémentaire, au-delà desquels la cotisation de solidarité est due :
- Pour un pensionné isolé, ce seuil est actuellement de 2.358,33 euros et sera porté à 2.594,45 euros ;
- Pour un pensionné avec charge de famille, ce seuil est actuellement de 2.726,52 euros et sera porté à 2.999,51 euros
Grâce à cette mesure, plus de 91.000 pensionnés seront totalement dispensés de payer cette cotisation de solidarité et 100.000 pensionnés bénéficieront d’une réduction.
Le projet de loi sera prochainement présenté en séance plénière à la Chambre.
Le Ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE :
« En relevant les montants à partir desquels une cotisation de solidarité est due, nous donnons un signal clair en faveur du pouvoir d’achat des pensionnés. Près de 200.000 pensionnés vont bénéficier, à partir du 1er mars 2019, des dispositions qui viennent d’être adoptées par la Commission des Affaires sociales».
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes villes, Denis DUCARME :
« Aujourd'hui, on le sait, la pension représente l'une des principales préoccupations des indépendants. Sous cette législature, leur pension minimum a été alignée sur celle des salariés et 197,5 millions d'euros ont été dégagés afin d'augmenter les pensions les plus basses. D'autres réformes importantes ont été réalisées. La possibilité de se constituer un deuxième pilier de pension a par exemple été étendue aux indépendants personnes physiques. De la même façon, tous les indépendants bénéficient désormais de la dispense du dernier trimestre de cotisation lorsqu'ils partent à la retraite. Ce projet de loi s'inscrit dans ces mesures qui ont permis de revaloriser la pension des indépendants. Cette réforme permettra en effet à 10.987 indépendants pensionnés de ne plus devoir payer la cotisation de solidarité et à 9.706 autres de bénéficier d'une diminution du montant à payer. Au total, ce sont ainsi 42% des indépendants qui en sont actuellement redevables qui bénéficieront de cette mesure supplémentaire pour renforcer le pouvoir d'achat des indépendants pensionnés ! »
David CLARINVAL, Chef de groupe MR à la Chambre :
« Nous sommes très heureux que ce projet de loi aboutisse durant la période d’affaires courantes que nous connaissons. En prolongement du travail du Gouvernement, les députés libéraux ont pu faire voter ce projet en commission qui représente une vraie avancée pour de nombreux pensionnés et ce, dès le mois de mars ! »
