Fin du « piège fiscal » et du « piège d’activité » de la pension
Toute augmentation de la pension brute se traduira désormais par une augmentation de la pension nette !
La Chambre vient d’approuver, en séance plénière, un projet de loi mettant un terme définitif au « piège fiscal » de la pension. Cette mesure concerne environ 280.000 pensionnés.
Pour rappel, en 2017, le Gouvernement avait déjà apporté une première réponse au « piège fiscal ». Cette solution permettait de garantir au pensionné qu’une augmentation de la pension brute ne se traduirait jamais plus par une diminution de la pension nette. Il fallait à présent aller plus loin dans la réforme de la fiscalité des pensions pour que toute augmentation de la pension brute se traduise effectivement par une augmentation de la pension nette.
Par ailleurs, un pensionné bénéficiant actuellement d’une pension brute annuelle inférieure à 15.600 euros ne paie pas d’impôts. Toutefois, ceci est uniquement le cas s’il ne perçoit pas d’autre revenu imposable que sa pension. Dans le régime actuel, un pensionné bénéficiant d’une pension brute annuelle de 15.000 euros avec un revenu supplémentaire risque de devoir payer des impôts parce qu’une partie importante de la réduction d’impôt sur sa pension est perdue, quel que soit le montant du revenu supplémentaire :
1 euro de revenu supplémentaire à la pension peut donc avoir des conséquences fiscales importantes.
Cette injustice est donc supprimée définitivement grâce au nouveau calcul de la réduction d’impôt. Dorénavant, ceux qui perçoivent un autre revenu en complément de leur pension pourront toujours bénéficier d’une réduction d’impôt au départ du nouveau montant majoré.
Le Ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE : « De nombreux pensionnés ne comprenaient pas pourquoi l’augmentation de leur pension était absorbée par les impôts. Désormais, toute augmentation de la pension brute se traduira logiquement par une augmentation de la pension nette. Cette mesure améliore le pouvoir d’achat de 280.000 pensionnés. En outre, elle encourage, sur le plan fiscal, les pensionnés à poursuivre une activité professionnelle. » |
3 Exemples concrets
Source : Développements de la proposition de loi du 9 janvier 2019 déposée par David Clarinval et consorts (3446/001)
