Le Conseil des Ministres approuve la réforme de l’achat des années d’études

Ce vendredi 23 décembre, sur proposition du Ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE, le Conseil des Ministres a approuvé en 2^e lecture l’avant-projet de loi relatif à la régularisation des périodes d’études pour le calcul de la pension de fonctionnaire et en 1^ère lecture l’avant-projet de loi relatif à la même régularisation dans le régime de pension des travailleurs salariés.

Une nouvelle étape vers l’harmonisation du rachat des années d’études est désormais franchie.

1500 euros par année de diplôme pour tous

Pour rappel, le Gouvernement fédéral avait déjà décidé de fixer le montant forfaitaire de la cotisation de régularisation à 1500 euros par année de diplôme quel que soit le régime (salarié, indépendant et fonctionnaire) pour ceux qui choisiront de payer ce montant dans une période de 10 ans suivant la sortie des études. Après cette période, la possibilité de rachat sera maintenue mais le montant à payer sera plus élevé.

Période transitoire entre 2017 et 2020

Pendant une période transitoire de trois ans, entre le 1^er mars 2017 et le 1^er mars 2020, tous les travailleurs, quel que soit leur régime et quel que soit l’état d’avancement de leur carrière, auront la possibilité de régulariser leurs années d’étude en effectuant les versements de régularisation de 1500 euros par année de diplôme.

Pour les fonctionnaires, la bonification pour le diplôme requis interviendra encore gratuitement en fonction de la carrière déjà prestée.  Un fonctionnaire, titulaire d’un diplôme de quatre années, qui est aux ¾ de sa carrière professionnelle, bénéficiera gratuitement de la bonification pour trois années. 

La cotisation de régularisation est déductible fiscalement.