Pensions Police : le Ministre des Pensions prévoit une solution pour 2.500 policiers
Par son arrêt du 10 juillet 2014, la Cour Constitutionnelle a annulé la disposition légale qui maintenait un régime préférentiel de retraite pour les membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée.
En vertu de ce régime, le départ à la retraite était encore possible, pour les policiers concernés, à 54, 56 ou 58 ans selon le cadre auquel ils appartiennent.
L’accord de Gouvernement indique que le Gouvernement exécutera l’arrêt de la Cour Constitutionnelle. Il prévoit cependant une disposition transitoire qui relève du Ministre des Pensions et un régime de fin de carrière transitoire qui relève du Ministre de l’Intérieur.
En date du 6 mars dernier, le Conseil des Ministres avait déjà approuvé, à l’initiative du Ministre Daniel Bacquelaine, l’avant-projet de loi mettant en œuvre la mesure transitoire. Ce point est à nouveau fixé à l’agenda du Conseil des Ministres après avoir été soumis au Comité de concertation commun à l’ensemble des services publics (Comité A). Deux des trois organisations syndicales qui y siègent ont marqué leur accord sur l’avant-projet de loi.
La disposition transitoire prévoit que le régime préférentiel est maintenu pour tous les membres de la police intégrée qui pouvaient demander leur pension avant la date de l’arrêt, soit avant le 10 juillet 2014. Vu que la demande de pension peut être introduite une année avant le départ à la retraite, la mesure maintient le régime préférentiel en faveur des membres de la police intégrée qui satisfont, au plus tard le 10 juillet 2015, aux conditions d’âge et de carrière prévues pour en bénéficier.
2.500 policiers pourront bénéficier de cette mesure prévue par l’accord de Gouvernement. Il y a urgence vu que leurs dossiers sont bloqués dans l’attente de l’entrée en vigueur de la mesure.
Contact
Koen Peumans, porte-parole de Daniel Bacquelaine, Ministre des Pensions
+32(0)473/81.11.06 - koen.peumans@bacquelaine.fed.be
