Le Conseil des Ministres approuve la réforme du rachat des années d’études

Ce vendredi 24 février, sur proposition du Ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE, le Conseil des Ministres a approuvé en troisième lecture,  le projet de loi relatif à la régularisation des périodes d’études pour le calcul de la pension des fonctionnaires, en deuxième lecture  le projet de loi relatif à la régularisation des périodes d’études pour le calcul de la pension des travailleurs salariés et en première lecture, l’avant-projet de loi relatif à la régularisation des périodes d’études pour le calcul de la pension des indépendants.

Ces trois projets, qui réalisent l’harmonisation du rachat des années d’études dans les trois régimes, seront fusionnés avant d’être transmis au Parlement.
 

1.500 euros par année de diplôme pour tous

Pour rappel, le Gouvernement fédéral avait déjà fixé le montant forfaitaire de la cotisation de régularisation à 1.500 euros par année de diplôme quel que soit le régime (salarié, indépendant et fonctionnaire) pour ceux qui choisiront de payer ce montant dans une période de 10 ans suivant la sortie des études. Après cette période, la possibilité de rachat sera maintenue mais le montant à payer, qui sera fixé sur base actuarielle, sera plus élevé.

Période transitoire : trois années à partir du 1^er juin 2017

Pendant une période transitoire de trois ans, entre le 1^er juin 2017 et le 31 mai 2020, les travailleurs salariés et indépendants, quel que soit l’état d’avancement de leur carrière, auront la possibilité de régulariser leurs années d’étude réussies après leur 20^e anniversaire en effectuant les versements de régularisation de 1.500 euros par année de diplôme. Pendant cette même période transitoire, les fonctionnaires pourront régulariser  toutes les années d’études qui ne leur sont pas accordées gratuitement.

Le respect des droits acquis pour les fonctionnaires

Pour les fonctionnaires, la bonification pour le diplôme requis interviendra encore gratuitement en fonction de la carrière déjà prestée. Un fonctionnaire, titulaire d’un diplôme de quatre années, qui est aux ¾ de sa carrière professionnelle, bénéficiera gratuitement de la bonification pour trois années. Pour les années qu’il peut encore acheter, une réduction de 15% est prévue si l’achat intervient entre le 1^er juin 2017 au 31 mai 2019 ; le montant de la cotisation s’élèvera alors à 1.275 euros par année.

La cotisation de régularisation, pour les trois régimes, est déductible fiscalement.