Réponse en séance plénière - assimilation d’un crédit temps de fin de carrière pour la pension
Je prends acte de la menace des syndicats d’introduire un recours auprès du Conseil d’État.
Je vous confirme cependant que les adaptations apportées à la réglementation ne constituent en aucun cas une réforme des assimilations relatives au crédit-temps. Comme je l’ai déjà indiqué à de multiples reprises, il ne s’agit que d’un alignement technique de la réglementation pension sur celle de l’ONEM.
Personen van jonger dan 60 jaar met een loopbaan van 35 jaar kunnen eindeloopbaan tijdskrediet opnemen. De algemene regel zegt dat deze periode gelijkgesteld wordt op basis van het minimumjaarrecht.
Il est vrai que, jusqu’en 2015, il existait la possibilité d’assimiler 312 jours de ce crédit-temps pour la pension, calculés sur base du dernier salaire et non sur base du droit minimum étant donné l’existence du crédit-temps non motivé. Le crédit-temps non motivé était en effet assimilé sur base du dernier salaire et, dans la mesure où celui-ci n’avait pas été épuisé par le travailleur, la réglementation permettait de bénéficier de cette assimilation plus favorable à concurrence de la durée restante du crédit-temps non motivé.
Aangezien de onderbrekingsuitkeringen, toegekend voor het ongemotiveerd tijdskrediet werden afgeschaft in 2015, vervalt deze uitzondering automatisch voor de pensioenberekening.
Les adaptations de la réglementation pension ont en effet été introduites de manière rétroactive au 1er janvier 2015, c’est-à-dire au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation de l’ONEM concernant le crédit-temps fin de carrière. Ces adaptations rétroactives étaient indispensables vu qu’il n’y a plus, depuis le 1er janvier 2015, de fondement juridique pour maintenir une assimilation liée au régime des allocations du crédit-temps non motivé, qui n’existe plus.
Il s’agit donc bien d’un alignement de la législation pension sur la législation de l’ONEM. Prétendre le contraire n’est pas correct du point de vue juridique.
