Accord sur les pensions complémentaires des contractuels de la fonction publique

L’avant-projet de loi relatif aux pensions mixtes était à nouveau à l’ordre du jour du « Comité A » (Comité de négociation syndical commun à l'ensemble des services publics).

Pour rappel, la pension mixte vise à ne plus prendre en compte les services contractuels dans le calcul de la pension du secteur public. Un contractuel de la fonction publique qui est nommé fonctionnaire en cours de carrière bénéficiera d’une pension de salarié pour les années prestées comme contractuel et d’une pension du secteur public pour les années prestées comme fonctionnaire après sa nomination.

Les syndicats avaient indiqué que le régime de la pension mixte devait s’inscrire dans le cadre d’une réforme plus globale visant à étendre le régime des pensions complémentaires à l’ensemble des contractuels de la fonction publique.

Cette demande a été entendue.  L’avant-projet de loi inclut désormais un chapitre modifiant la réglementation des pensions complémentaires afin de mieux tenir compte des spécificités du secteur public.  L’objectif est d’encourager les administrations publiques et les organismes publics à développer un régime de pension complémentaire pour leur personnel contractuel.

L’Etat fédéral montrera l’exemple et instaurera une pension complémentaire pour son personnel contractuel dès cette année.  Un budget de 32 millions € a été libéré à cette fin par le Gouvernement fédéral.

L’avant-projet de loi incite par ailleurs les administrations locales à mettre en place ou à développer un second pilier de pension pour leur personnel contractuel.  50% du coût des primes versées pourront, sous certaines conditions, être déduits des cotisations versées par la commune au Fonds de pension compétent pour le financement des pensions locales.

La CSC et la CGSLB ont marqué leur accord sur cet avant-projet de loi présenté par le Ministre des Pensions.