La Chambre vote la réforme du rachat des années d’études

Ce jeudi 21 septembre, la Chambre des représentants a approuvé  la réforme  relative à la régularisation des périodes d’études pour le calcul de la pension des fonctionnaires, des travailleurs salariés et des indépendants.
A partir du 1er décembre 2017, chaque travailleur, quel que soit son régime, pourra racheter ses années d’études au moment où il le souhaite.

1.500 euros par année de diplôme pour tous

Pour rappel, le montant forfaitaire de la cotisation de régularisation est fixé à 1.500 euros par année de diplôme quel que soit le régime (salarié, indépendant et fonctionnaire) pour ceux qui choisiront de payer ce montant dans une période de 10 ans suivant la sortie des études. Après cette période, la possibilité de rachat sera maintenue mais le montant à payer, qui sera fixé sur base actuarielle, sera plus élevé. La cotisation de régularisation, pour les trois régimes de travail, est déductible fiscalement.

Période transitoire : trois années à partir du 1er décembre 2017

Pendant une période transitoire de trois ans, entre le 1er décembre 2017 et le 30 novembre 2020, les travailleurs salariés et indépendants, quel que soit l’état d’avancement de leur carrière, auront la possibilité de régulariser leurs années d’étude réussies après leur 20e anniversaire en effectuant les versements de régularisation de 1.500 euros par année de diplôme. Pendant cette même période transitoire, les fonctionnaires pourront régulariser toutes les années d’études qui ne leur sont pas accordées gratuitement.

Le respect des droits acquis pour les fonctionnaires

Pour les fonctionnaires, la bonification pour le diplôme requis interviendra encore gratuitement en fonction de la carrière déjà prestée. Un fonctionnaire, titulaire d’un diplôme de quatre années, qui est aux ¾ de sa carrière professionnelle, bénéficiera gratuitement de la bonification pour trois années. Pour les années faisant l’objet d’une régularisation, une réduction de 15% est prévue si l’achat intervient entre le 1er décembre 2017 au 30 novembre 2019 ; le montant de la cotisation s’élèvera alors à 1.275 euros par année.


Le Ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE :
« A travers cette réforme, c’est l’harmonisation progressive entre les régimes de pension qui se réalise. Chaque travailleur pourra bénéficier d’une meilleure pension en choisissant de racheter ses années d’études au moment où il le souhaite. »