Réforme du calcul des droits de pension : Précisions apportées par le Ministre des Pensions

A la suite des récents commentaires relatifs à la réforme du calcul des droits de pension, il convient d’apporter les précisions suivantes :

1) La réforme ne concerne que les pensions qui prendront cours au plus tôt le 1^er janvier 2019. Elle ne concerne par ailleurs que les périodes de travail ou assimilées postérieures au 1^er janvier 2017.

2) La réforme vise à renforcer le lien entre le travail et la pension. Cela signifie notamment que :

Toutes les journées de travail seront, à partir du 1^er janvier 2019, prises en compte pour le calcul de la pension, même lorsque le travailleur a déjà atteint la carrière de référence (45 ans). Des droits complémentaires seront également accordés à ceux qui effectuent un travail pénible. Dans le même esprit, le plafond salarial (au-delà duquel le salaire perçu ne permet pas la constitution de droits complémentaires de pension) a été relevé de 1,7 % au 1er janvier 2018.
Le calcul des droits de pensions constitués en 2ème période de chômage et en période de prépension est modifié (calcul sur base du droit minimum (23.841,73 €) au lieu du dernier salaire). On finalise la réforme décidée par le Gouvernement Di Rupo qui avait déjà décidé d’utiliser le droit minimum pour le calcul des droits de pensions constitués durant la 3ème période de chômage et les périodes de prépension avant 59 ans.

3) La réforme du calcul des droits de pensions constitués en 2ème période de chômage et en période de prépension prévoit de nombreuses exceptions.

En ce qui concerne le chômage : Elle ne concerne pas les chômeurs temporaires (chômage économique, technique, intempéries ou force majeure), les travailleurs à temps partiel, les allocataires d’insertion, les chômeurs activés (ALE,…), les travailleurs des ports, les artistes,…
En ce qui concerne les prépensions : Elle ne concerne pas les prépensions octroyées avant le 1^er janvier 2017, les prépensions pour entreprises en restructuration, pour entreprises en difficulté, pour raison médicale et pour métiers lourds.

4) Les projets de textes réglementaires sont actuellement examinés par le Conseil d’Etat. En l’état actuel, ces projets ne prévoient pas d’exception pour les chômeurs âgés de plus de 50 ans. Si le chômeur de plus de 50 ans ne peut invoquer une exception pour échapper à la dégressivité mise en place par le Gouvernement précédent (chômeur temporaire, travailleur à temps partiel avec AGR,...), ses droits seront calculés en deuxième période sur base du droit minimum.

5) La réduction évoquée des droits de pension à concurrence de 140 € bruts implique qu’il s’agisse de travailleurs qui, d’une part, ont bénéficié dans le cadre de leur dernier emploi d’un salaire supérieur au plafond salarial (54.648,70 €) et qui, d’autre part, sont restés sans interruption en 2^ème et 3^ème périodes de chômage complet pendant au moins 4 ans. Il faut signaler qu’à l’inverse, le calcul des pensions au droit minimum (en 2ème et 3ème période de chômage) préserve ceux dont le dernier salaire était inférieur à 23.841,73 € par an. Les plus bas salaires sont donc intégralement préservés.