GENERALISATION DES PENSIONS COMPLEMENTAIRES : Suppression des restrictions liées à l’âge ou à la durée des services pour bénéficier d’un plan de pension complémentaire

Sur proposition de Daniel BACQUELAINE, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi pour transposer la directive portabilité en droit belge. A partir du 21 mai 2018, les possibilités de prévoir des conditions à l’affiliation ou à l’acquisition de droits de pension complémentaire dans le cadre d’un engagement de pension sont supprimées. En d’autres termes, tout affilié sera immédiatement affilié et constituera immédiatement des droits de pension.

Aujourd’hui, la Loi sur les pensions complémentaires (LPC) autorise l’application de conditions à l’affiliation pour autant que le travailleur soit affilié au plus tard à l’âge de 25 ans. Par ailleurs, il est actuellement possible de prévoir des conditions à l’acquisition des droits de pension dans les limites d’une période de maximum un an suivant l’affiliation. Ces dispositions pouvaient aboutir à une réduction des droits des travailleurs à une pension complémentaire. L’avant-projet de loi supprime ces restrictions.

Les adaptations entreront en vigueur le 21 mai 2018.