Pension pour inaptitude physique : le Gouvernement approuve un avant-projet de loi visant à augmenter les chances de réintégration professionnelle des agents déclarés inaptes

Actuellement, lorsqu’un agent statutaire de la fonction publique a épuisé ses congés de maladie, il peut être mis à la pension par les instances médicales pour cause d’inaptitude physique.

 

Cette pension pour inaptitude physique, qui n’existe que dans la fonction publique, aboutit à plonger dans la détresse de nombreux agents. Si elle est définitive, elle n’offre en effet aucune possibilité de réintégration professionnelle. Dans ce cas, le fonctionnaire doit souvent se contenter d’un faible montant de pension, en particulier quand la mise à la pension est précoce.

 

C’est pourquoi le gouvernement fédéral a décidé de réformer ce système.

 

L’avant-projet de loi approuvé en première lecture par le Conseil des Ministres prévoit que, lors du premier examen, les instances médicales ne peuvent pas décider d’une mise à la retraite pour motif de santé ou d’inaptitude de l’agent.  Celui-ci ne pourra en outre être réexaminé qu’au terme d’un délai de deux ans.

 

Ce délai supplémentaire vise à augmenter les chances de réintégration professionnelle de l’agent, soit par une reprise de ses fonctions, soit par une réaffectation dans d’autres fonctions.

 

Une exception est toutefois prévue en cas de maladie grave lorsque l’agent est déclaré inapte définitivement à toute fonction et qu’il compte 36 années de carrière au moins.  Dans ce cas, il peut être mis en pension pour inaptitude dès le premier examen médical. 

 

Le Ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE : « Il était important de réformer le système de la pension pour inaptitude afin d’augmenter les chances de réintégration professionnelle de l’agent déclaré inapte à poursuivre ses fonctions. »