Pensions à points : Réponse aux questions d'actualité à la Chambre

J’ai en effet présenté, ce lundi 26 juin, ma note d’orientation sur la pension à points au Comité National des Pensions (CNP).

Je voudrais d’abord préciser qu’une autre note a été soumise aux membres du Comité national des Pensions.  Il s’agit d’une note, établie par les institutions de pension (SFP et INASTI) et le Conseil académique, de laquelle il ressort clairement qu’un système à points peut être mis en place du point de vue technique.  Des solutions sont proposées, notamment pour garantir la transition vers ce nouveau système.  La note propose même de fixer l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2025 alors que l’accord de Gouvernement évoquait une entrée en vigueur pour 2030.

Dès lors que la faisabilité technique est désormais confirmée par l’Administration, il m’apparaît essentiel de démarrer les discussions avec les partenaires sociaux sur le fond.  C’est l’objectif de la note d’orientation que j’ai déposée.  Cette note reprend les éléments de réflexion et les questions qui visent à structurer le débat sur la transformation de notre régime de pension vers un système à points.

Si le système à points n’est pas indispensable pour mener à bien les réformes paramétriques qui sont en cours, il offre cependant une nouvelle structure à notre régime de pension, ce qui permettra de réaliser plus facilement certains objectifs :

1. Le système à points est en relation étroite avec la carrière professionnelle prestée ainsi qu’avec les revenus perçus.  Il va donc permettre de renforcer le caractère assurantiel de notre régime de pension. Chaque euro cotisé doit être pris en compte pour la pension ;

2. Een grotere convergentie tussen de verschillende pensioenstelsels zal gegarandeerd kunnen worden. We zullen inderdaad gemeenschappelijke regels invoeren voor de drie stelsels; we zullen geleidelijk de verschillen in behandeling verminderen.

3. Il va offrir une liberté plus grande aux travailleurs dans l’aménagement de leur fin de carrière. Cette flexibilité sera renforcée par la pension partielle qui est appelée à s’intégrer dans la pension à points. 

4. Des mécanismes d’adaptation visant à prendre en compte les évolutions économiques et démographiques seront introduits dans le système de pension ce qui permettra de garantir sa pérennité.

   Je m’inscris en faux contre les affirmations selon lesquelles ce projet aboutirait à mettre à néant les investissements déjà réalisés dans le cadre du moteur de pension.  Ce qui est vrai, c’est qu’il faudra consentir des investissements informatiques complémentaires.  Mais c’est ce que nous faisons chaque fois que nous mettons en œuvre une nouvelle réforme.  Il serait absurde de considérer qu’une réforme ne peut être poursuivie au motif qu’elle nécessite des adaptations du système informatique.

   Ces investissements complémentaires s’étendront en outre sur une période relativement longue vu que l’entrée en vigueur est prévue pour 2025. 

   Au terme des discussions au CNP, qui devraient se poursuivre jusqu’à la fin de l’année, je préparerai les textes visant à définir la base légale du régime de la pension à points.  L’implémentation et la mise en œuvre technique du nouveau régime devront être achevées au plus tard un an avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

   Pour répondre à la question de Madame Thoron, je peux lui indiquer que la réforme devra en effet intégrer la reconnaissance de pénibilité de certains métiers qui permettra l’octroi de points complémentaires.  Les discussions entre les partenaires sociaux sur la pénibilité sont toujours en cours.  Je leur ai demandé de pouvoir conclure celles-ci avant les vacances. 

   De vraag van Mevrouw Becq met betrekking tot de cumulatie van het deeltijds pensioenstelsel en de bestaande uittredingsstelsels (SWT en landingsbanen voor werknemers enerzijds en verlofstelsels voorafgaand aan pensioen voor ambtenaren anderzijds) is een goede vraag die trouwens werd opgenomen in mijn oriëntatienota.

   Haar vraag met betrekking tot het in aanmerking nemen van de gelijkgestelde periodes is eveneens een goede vraag die is onderzocht door de Commissie Pensioenhervorming 2020-2040.

   Ik hecht echter veel belang aan het sociaal overleg. U zal dan ook begrijpen dat ik deze vragen niet zelf kan beantwoorden terwijl ik aan de sociale partners vraag hierover te debatteren. Hetzelfde geldt voor de vragen van technische aard.

   Tout changement suscite de la résistance chez les conservateurs.  Cette résistance s’exprime souvent par l’utilisation de faux arguments.

En s’engageant dans cette réforme, la Belgique garantit aux générations futures un régime de pension soutenable tant sur le plan financier que sur le plan social.  Elle suit l’exemple de l’Allemagne et de la Suède qui ont déjà adopté un système à points. Avec l’arrivée du Président Macron, la France s’apprête également à mettre en place un système à points.