Rachat des années d’études pour la pension : 1500 euros/an pour tous

Ce jeudi 20 octobre, le Conseil des Ministres a approuvé en première lecture le projet de loi relatif à la régularisation des périodes d’études pour le calcul de la pension de fonctionnaire et a chargé le Ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE, de démarrer la concertation sociale sur cette réforme.

Le Gouvernement fédéral a décidé que le montant forfaitaire de la cotisation de régularisation est fixé à 1500 euros par année de diplôme quel que soit le régime (salarié, indépendant et fonctionnaire). Ce montant est lié à l’index. Ceux qui choisiront de payer ce montant verront leur pension augmenter. Après une période de 10 ans suivant la sortie des études, la possibilité de rachat sera maintenue mais le montant à payer sera plus élevé.

Aujourd’hui, les conditions de prise en compte des années d’études sont différentes. C’est ainsi que les fonctionnaires peuvent obtenir gratuitement cette bonification des années d’études pour le calcul du montant de la pension, alors que les salariés et indépendants doivent payer une cotisation de régularisation pour en bénéficier. Désormais, les travailleurs issus des trois régimes auront la possibilité de racheter l’ensemble de leurs années d’études, tout au long de leur carrière.

Fonctionnaires : valoriser son diplôme indépendamment de sa fonction

La réforme permettra aux fonctionnaires de valoriser le diplôme dont ils sont titulaires même si celui-ci n’est pas requis pour l’exercice de leur fonction. Actuellement, seuls les diplômes requis sont pris en compte dans le calcul de la pension.

Il faut souligner le fait que les droits acquis par les fonctionnaires seront préservés pour les pensions qui prennent cours à partir du 1^er mars 2018. Ainsi, un fonctionnaire titulaire d’un diplôme de 4 années et ayant déjà effectué les trois quarts d’une carrière complète, bénéficiera d’une prise en compte gratuite pour le calcul de sa pension pour 3 années de son diplôme. La gratuité est également maintenue pour les personnes qui, au plus tard au 1^er mars 2018, remplissaient les conditions pour obtenir une pension anticipée.