Toutes les années de travail effectif compteront désormais pour le calcul de la pension

Ce jeudi, sur proposition du Ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des Ministres a approuvé en première lecture l’avant-projet de loi relatif à la suppression de la limitation à l’unité de carrière.

Il s’agit de permettre à ceux qui poursuivent le travail après une carrière complète (45 ans) de se constituer des droits de pensions supplémentaires. Aujourd’hui, un travailleur salarié ou indépendant, qui a commencé sa carrière professionnelle à 18 ans et qui part à la retraite à 65 ans après avoir travaillé de façon continue à temps plein, comptera 47 ans de carrière.  Pourtant, sa pension ne sera calculée que sur 14.040 jours (ou 45 ans).

Pour le calcul des pensions prenant cours à partir du 1^er janvier 2019, il sera tenu compte de toutes les journées de travail, même de celles qui sont prestées après une carrière de 14.040 jours (45 ans). Ceux qui ont une carrière professionnelle de plus de 45 ans seront donc récompensés et percevront, en comparaison avec la règlementation actuelle, un montant de pension plus élevé.

Cette mesure, qui donne suite à la recommandation de la Commission de réforme des Pensions 2020-2040, traduit la volonté du Gouvernement de renforcer le lien entre la carrière prestée et le montant de la pension.

Dans le même esprit, le Ministre Daniel Bacquelaine prendra par ailleurs un arrêté royal qui modifie la prise en compte des périodes de chômage et de prépension dans le calcul de la pension.

L’histoire de Caroline et Virginie appartiendra bientôt au passé

Tout le monde se souvient du cas des deux amies bientôt retraitées : Virginie, indépendante qui, ayant travaillé toute sa vie, se rend compte qu’elle touchera moins que son amie Caroline qui a été chômeuse durant de nombreuses années.

A l’avenir, celui qui travaille effectivement se constituera des droits plus importants que celui qui est en chômage ou en prépension. 

Le Gouvernement précédent avait déjà décidé de ne plus calculer les droits de pension des chômeurs en 3^ème période de chômage sur base du dernier salaire perçu mais bien sur base du droit minimum. Il avait également réduit au droit minimum l’assimilation des périodes de prépension pour les prépensionnés de moins de 60 ans.

De la même manière, le projet d’arrêté royal prévoit que les journées de chômage en 2^ème période (après un an de chômage) et les journées de prépension seront, pour les pensions prenant cours à partir du 1^er janvier 2019, calculées sur base du droit minimum et non plus sur base du dernier salaire.

Par ailleurs, les périodes de chômage et de prépension se situant au-delà d’une carrière complète de 45 ans ne seront plus prises en compte pour le calcul de la pension. 

Conformément à l’accord de Gouvernement, on ne modifiera pas les droits de pension couvrant les périodes de maladie, d’invalidité, d’incapacité de travail, d’accident du travail, de maladie professionnelle et de congé de maternité. Les crédits-temps motivés, interruptions de carrière et congés thématiques feront également l’objet d’une assimilation complète et par rapport au dernier salaire perçu. Les prépensions pour restructuration d’entreprise, pour entreprise en difficulté et pour métiers lourds et raisons médicales resteront également assimilées sur base du dernier salaire.