Une pension complémentaire pour 20.000 contractuels de la fonction publique fédérale

Sur proposition du Ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, et du Ministre de la Fonction Publique, David Clarinval, le Conseil des Ministres a pris deux décisions importantes, ce vendredi.

La première a consisté à attribuer le marché public visant à désigner une entreprise d’assurance qui sera chargée de gérer un plan de pension complémentaire en faveur des contractuels de la fonction publique fédérale. C’est  l’assureur AXA qui a décroché le marché au terme de l’appel d’offres qui avait été lancé.

La deuxième décision  a consisté à étendre la liste des agents qui y auront droit par rapport à ce qui avait été initialement prévu.

Dans un premier temps, il avait été convenu d’octroyer ce deuxième pilier de pension aux agents contractuels de la fonction publique fédérale, soit le personnel contractuel :

a) des services publics fédéraux (=SPF) ;

b) du personnel civil du Ministère de la Défense ;

c) des Institutions publiques de sécurité sociale (=IPSS) telles que l’ONEM, l’INASTI, le SFP ;

d) des organismes d’intérêt public fédéraux tels que l’AFSCA , la Régie des Bâtiments, Fedasil, l’IBPT ;

e) des greffes et parquets (le personnel contractuel de l’Ordre judiciaire, pas les magistrats) ;

f) de la Police fédérale et locale ;

g) des cabinets ministériels au niveau fédéral, lorsque ce personnel a été directement engagé par ce cabinet.

Après discussion avec d’autres organismes fédéraux souhaitant également faire bénéficier tout ou partie de leur personnel de ce complément de pension, il a été décidé ce vendredi d’en étendre le bénéfice aux contractuels d’une dizaine d’autres institutions, dont ceux du Conseil national du travail, de l’Orchestre national, de UNIA et de MYRIA.

20.000 agents concernés

Ce deuxième pilier de pension concerne 20.000 agents contractuels fédéraux. Il représentera une cotisation équivalent à 3% de leur salaire brut, qui sera intégralement à charge de l’Etat.

Si le système entrera en vigueur dès janvier prochain, des droits de pension complémentaire pourront être constitués pour des périodes de services prestés depuis le 1er janvier 2017. Ils seront calculés sur la base d’une prime équivalant à 1% de la rémunération pour 2017, à 1,5% de la rémunération pour 2018 et à 3% de la rémunération à partir de 2019. La seule condition pour bénéficier de ce « back service » sera d’avoir été contractuel au 1er juillet 2019 pour la première catégorie d’agents, et au 1er janvier 2020 pour la seconde (UNIA, etc.).

Le SPF BOSA sera le débiteur officiel de ce deuxième pilier auprès de l’entreprise d’assurance Axa. C’est également lui qui sera l’interlocuteur des agents concernés qui se poseraient des questions sur le fonctionnement du système.

David Clarinval, Ministre de la Fonction publique :

« Le projet de 2ème pilier de pension pour les agents contractuels rencontre une revendication légitime du personnel concerné. Il a d’ailleurs été concerté avec leurs organisations syndicales. Quel que soit leur niveau d’études ou leur fonction, cela va permettre de voir leurs revenus améliorés lors de leur départ à la retraite. Ce système est semblable à celui dont bénéficient déjà beaucoup de travailleurs du secteur privé. La pension nette des agents fédéraux contractuels reste en outre aujourd’hui encore moindre que celle des agents statutaires. Cela ne me semble pas juste. Ce deuxième pilier que l’Etat fédéral financera sans intervention de leur part permet de compenser partiellement ces deux différences, ce dont je me réjouis vivement. »

Daniel Bacquelaine, Ministre des Pensions :

« Depuis le début de cette législature, j’ai tenu à développer le deuxième pilier pour tous les travailleurs, quel que soit leur statut. L’objectif est d’offrir à tous un complément à leur pension légale, qui puisse leur garantir, lorsqu’ils seront pensionnés, un niveau de vie plus en lien avec celui qu’ils avaient lorsqu’ils étaient actifs durant leur carrière professionnelle. Dans ce cadre, il était important d’offrir une pension complémentaire aux contractuels du fédéral, après les mesures prises en faveur des salariés et des indépendants. Il s’agit aussi de remédier à une injustice existant par rapport à ces contractuels de la fonction publique fédérale, qui, souvent, exercent le même travail que leurs collègues fonctionnaires, mais qui bénéficient le moment venu d’une pension moins élevée. Avec ce deuxième pilier, j’ai voulu répondre à cette situation. »