COVID-19 – Le congé parental corona sera pris en compte pour le calcul de la pension des fonctionnaires et militaires

Ce congé parental corona est pris en considération d’office pour la pension des travailleurs salariés dans la mesure où il s’agit d’un congé parental pour lequel une allocation d’interruption de carrière est accordée. Pour la pension des fonctionnaires, cette assimilation n’est pas automatique. Pour que ce congé soit pris en compte pour la pension, il est nécessaire que le Roi prenne un arrêté royal.

Aujourd’hui, sur proposition du Ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d’arrêté royal en question. L’arrêté royal prévoit la prise en compte du congé parental corona dans la pension des membres du personnel  :

• d'une administration fédérale, communautaire ou régionale,
• de la Chambre des représentants, du Sénat ou d'un Parlement de Communauté ou de Région,
• admis aux subventions-traitements d'une Communauté, dont la pension est à charge de l’état fédéral, comme les enseignants,
• de certains organismes d’intérêt public.

A cette fin, le congé est ajouté à la liste des congés annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.

Aussi pour les militaires

Les militaires ne tombent pas sous le champ d’application de l’AR n° 23 du 13 mai 2020. Pour eux, le droit au congé parental corona a été introduit par l’AR n° 42 du 27 juin 2020.

Comme les conditions dans lesquelles les militaires peuvent prendre le congé parental corona sont les mêmes que celles des fonctionnaires, leur congé parental corona est également ajouté à la liste.