Economie de 400 millions € dans les pensions publiques : Daniel Bacquelaine rectifie les informations parues dans la presse.
Il tient tout d’abord à préciser que les notifications budgétaires ne seront approuvées définitivement que le 28 août prochain. Aucune décision définitive n’est intervenue sur les « autres mesures en sécurité sociale » qui doivent permettre un rendement cumulé de 700 millions € à l’horizon 2018.
Il ne s’agit en aucun cas de nouvelles mesures. Les 700 millions € ne couvrent en effet que des mesures qui sont prévues par l’accord de Gouvernement mais qui n’avaient pas encore fait l’objet d’une estimation budgétaire pluriannuelle. A noter que la répartition des 700 millions € entre les différents secteurs n’a pas encore été arrêtée vu que des estimations budgétaires sont toujours en cours.
En ce qui concerne les pensions, il y a lieu d’apporter les précisions suivantes :
1) Il est faux de dire que l’on va supprimer la bonification du diplôme dans le calcul de la pension publique. En revanche, il est envisagé, conformément à l’accord de Gouvernement, de soumettre au Comité national des Pensions la manière dont on pourrait harmoniser les régimes sur cette question. Les fonctionnaires bénéficient en effet gratuitement d’une prise en compte des années d’études dans le calcul de la pension tandis que les salariés et les indépendants doivent payer, selon des modalités différentes, une cotisation de régularisation pour bénéficier de cet avantage.
2) Les années prestées comme contractuel ne seront plus prises en compte dans le calcul de la fonction publique. Voilà pour le principe. Il faut cependant préciser, conformément à l’accord de Gouvernement, que la mesure ne s’appliquera qu’aux nominations intervenues depuis le 9 octobre 2014. Elle ne sera par ailleurs pas appliquée aux membres du personnel statutaire temporaire. Enfin, sa mise en œuvre n’interviendra qu’à l’issue de la concertation sociale et parallèlement à la mise en place d’une pension du deuxième pilier pour les agents contractuels du secteur public. Autant de nuances prévues par l’accord de Gouvernement qu’il est essentiel de rappeler.
3) En ce qui concerne la suppression des tantièmes préférentiels évoqués dans la presse, il est indispensable de préciser que cette suppression n’interviendra pas, conformément à l’accord de Gouvernement, avant la prise en compte de la pénibilité dans la détermination de modalités plus favorables pour les conditions de carrière et pour le calcul des pensions. Pour rappel, il reviendra au Comité national des Pensions de se pencher sur ce dossier dès le mois de septembre prochain.
4) L’accord de Gouvernement prévoit en effet d’examiner la possibilité, après consultation des entités fédérées et des pouvoirs locaux, de remplacer la pension pour inaptitude physique, qui plonge beaucoup de fonctionnaires dans la pauvreté, par le régime des indemnités d’incapacité primaire et d’invalidité du secteur privé. Ici aussi, la mesure n’interviendra qu’à l’issue d’une concertation avec partenaires sociaux.
Daniel BACQUELAINE : « Les réformes que je conduirai à l’avenir en matière de pension sont celles qui sont prévues par l’accord de Gouvernement, selon les modalités qui y sont inscrites. Leur mise en œuvre ne se fera ainsi qu’après que la concertation sociale ait eu lieu. »
Contact
Koen Peumans, porte-parole de Daniel Bacquelaine, Ministre des Pensions
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