Les pensions entre 15.518€ et 16.650€ seront moins taxées
Le Ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE, solutionne un problème persistant depuis plusieurs années, en proposant aux députés un amendement à la loi-programme, relatif à l’article 154 § 3 du Code des impôts sur les revenus. L’amendement vise à ce que l’augmentation du montant brut de la pension se traduise par une augmentation du montant net.
L’enveloppe bien-être 2015-2016 a permis de revaloriser les montants bruts de très nombreuses pensions. Cependant, les pensionnés dont la pension brute se situe entre 15.518€ et 16.650€, ne bénéficient pas de cette augmentation car elle est absorbée par une progressivité de l’impôt, plus importante que celle du montant de leur pension.
L’amendement permettra aux retraités, dont le montant de la pension est augmenté, de bénéficier effectivement d’une pension nette plus importante.
A l’initiative du Ministre des Pensions, le budget nécessaire a été inscrit dans le cadre du tax shift décidé par le Gouvernement de sorte que les pensions perçues dès 2015 soient concernées par la mesure.
Le Ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE : « Je suis satisfait d’apporter enfin une solution à un problème qui persiste depuis de nombreuses années et de permettre à certains pensionnés de bénéficier réellement de l’augmentation du montant de leur pensions. »
Explication
Le revenu est d’abord soumis à l’imposition des personnes physiques puis à la taxe communale additionnelle. Cette taxe, qui diffère dans chaque commune, est calculée en appliquant un pourcentage de l’impôt des personnes physiques. L’article 154 § 3 a été initialement fixé sans tenir compte des taxes communales additionnelles. Pour pallier à ce problème, l’amendement propose de majorer de 9% le montant des impôts qui subsiste avant l’application de la taxe communale additionnelle. Cette majoration sera appliquée si l’ensemble des revenus nets se compose exclusivement de revenus de remplacement ou de pensions.
Contact
Koen Peumans, porte-parole de Daniel Bacquelaine, Ministre des Pensions
+32(0)473/81.11.06 - koen.peumans@bacquelaine.fed.be
