Harmonisation du rachat des années d’études – Le Bureau fédéral du Plan le confirme : un impact positif sur le coût du vieillissement

Ce matin, le Ministre des Pensions Daniel Bacquelaine et le Commissaire du Bureau fédéral du Plan, Philippe Donnay, ont présenté le rapport ‘Une réforme de la régularisation des périodes d’études dans les régimes belges de pension – Estimation des effets budgétaires’. Ce rapport confirme l’impact positif de cette réforme sur le coût du vieillissement.

La première conclusion du rapport du Bureau fédéral du Plan sur l’impact de l’harmonisation du rachat des années d’études pour la pension est que, malgré les droits nouveaux qui sont ouverts, notamment aux salariés, cette réforme n’aura pas d’impact budgétaire négatif pour l’Etat fédéral. Au contraire, les régularisations devraient permettre d’engranger des recettes de cotisations de plus d’un demi-milliard € au cours des 5 prochaines années. Par ailleurs, les dépenses de pension diminueront progressivement pour constituer une économie de 731 millions € en 2060. La réforme du système du rachat des années d’études permet ainsi de réduire encore un peu plus la croissance du coût budgétaire lié au vieillissement entre 2017 et 2060. Pour rappel, les précédentes réformes en matière de pension de ce gouvernement avaient déjà permis une réduction de cette croissance à concurrence de 1,9%. L’ensemble des réformes mises en œuvre vise à relever l’âge moyen de sortie du marché du travail.

Les pensions des fonctionnaires vont augmenter !

La seconde conclusion du rapport est que les réformes, malgré le fait qu’elles sont positives pour le budget de l’Etat, ne conduisent pas à une réduction des montants des pensions et ce, même pour les fonctionnaires qui bénéficient de la bonification pour diplôme. Certes, les fonctionnaires vont désormais devoir payer une cotisation pour régulariser leurs années d’études et, à défaut de le faire, la pension de certains d’entre eux risque, comme le souligne le rapport du Bureau du Plan, de diminuer. Mais, si on tient compte de toutes les réformes que Daniel Bacquelaine a mises en œuvre (relèvement des conditions d’âge et de carrière pour le départ à la retraite, réforme de la bonification pour diplôme pour la condition de carrière et réforme du système du rachat des années d’études), leurs impacts conjugués sur la pension des fonctionnaires sera positif. Leurs pensions vont augmenter !

La réforme ne porte pas préjudice aux enseignants

La semaine passée, Marie-Martine Schyns, la Ministre de l’enseignement francophone, a inquiété inutilement les enseignants en annonçant des départs à la retraite reportés pour les enseignants jusqu’à l’âge de 68 ans. La réforme ne prolonge aucunement la durée de la carrière d’un enseignant vu qu’elle ne concerne que le calcul du montant de la pension. Le rapport du Bureau fédéral du Plan confirme en outre que la réforme ne porte pas préjudice aux enseignants vu que la durée de la carrière prise en compte dans le calcul de leur pension (en ce compris les années de congé préalable) dépasse le plus souvent 41 ans et 3 mois et qu’ils n’ont donc pas besoin de leurs années d’études pour compléter leur carrière. A supposer même que leur carrière dans l’enseignement soit inférieure à 41 ans et 3 mois, il leur sera toujours possible de valoriser leurs années d’études sans même devoir nécessairement payer une cotisation de régularisation. La bonification du diplôme reste en effet gratuite en fonction de la carrière effectuée à la date d’entrée en vigueur de la réforme.