Introduction d’une condition de résidence de 10 ans pour bénéficier de la GRAPA
Une condition supplémentaire pour décourager le « shopping social »
Sur proposition du Ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi prévoyant l’introduction d’une condition de résidence minimum en Belgique pour bénéficier de la GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées). Pour rappel, cette allocation sociale entend offrir un revenu minimum aux personnes âgées d’au moins 65 ans qui résident en Belgique. Environ 105.000 personnes bénéficient de cette prestation.
Concrètement, l’avant-projet de loi du Ministre BACQUELAINE ajoute aux conditions d’octroi existantes, une condition de 10 années de résidence en Belgique, dont 5 années ininterrompues, préalablement à l’ouverture du droit à la GRAPA.
Cette mesure concerne tous les candidats potentiellement éligibles à la GRAPA, qu’ils soient Belges ou non, et sera d’application dès le 1er septembre 2017. L’effectivité de la résidence sera déterminée à l’aide des informations contenues dans le Registre national.
Cette mesure renforce le lien que le bénéficiaire de la GRAPA doit avoir avec la Belgique et son système d’assistance sociale. La Belgique s’aligne ainsi sur la politique suivie en la matière par plusieurs pays européens.
Le Ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE : « L’introduction de cette mesure doit permettre de mettre fin à certains abus liés à une forme de ‘shopping social’. Notre pays doit garantir un haut niveau de protection à ses résidents, mais il est inacceptable que certains viennent s’établir en Belgique dans le seul but de profiter de ses avantages sociaux. Comment concevoir qu’une personne qui n’a jamais résidé, voire même jamais travaillé en Belgique, perçoive une allocation parfois plus élevée que la pension de nombreux indépendants ou salariés belges qui ont versé des cotisations sociales durant leur carrière ? ». |
