Pensions locales : La Région wallonne contre l’intérêt des Communes

Le Comité A examinait ce matin un avant-projet de loi du Ministre des Pensions mettant en place la pension « mixte » qui vise à généraliser le principe selon lequel les agents de la fonction publique bénéficient d’une pension du secteur public pour les années prestées comme fonctionnaire et d’une pension de salarié pour les années prestées comme contractuel.

Cette pension « mixte » est réclamée depuis plusieurs années par les trois Unions des Villes et des Communes afin d’éviter le phénomène des nominations tardives dans la fonction publique locale qui visent à permettre l’octroi d’une pension du secteur public sans que les cotisations correspondantes aient été versées.

Daniel Bacquelaine s’étonne de la réaction des Ministres wallons Christophe Lacroix et Paul Furlan qui va à l’encontre de l’intérêt des communes et de leurs agents contractuels.

Afin de réduire les inégalités entre agents contractuels et agents statutaires, l’avant-projet de loi prévoit en effet un incitant financier en faveur des communes qui mettront en place ou développeront un régime de pensions complémentaires en faveur de leur personnel contractuel.

Le développement d’un second pilier de pension en faveur des agents contractuels occupés par les pouvoirs locaux est une autre revendication portée depuis longtemps par les Unions des Villes et des Communes.

Il faut constater que la proportion de contractuels occupés dans la fonction publique locale n’a cessé d’augmenter ces dernières années, tant en Région wallonne que dans les autres régions du pays, au détriment des statutaires.

Il était dès lors urgent d’offrir une pension complémentaire aux contractuels de la fonction publique locale afin de réduire les différences entre régimes de pension.