La Cour constitutionnelle valide le relèvement de la pension à 67 ans ainsi que le relèvement des conditions pour partir en pension anticipée

Le Ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, se réjouit de l’arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle ce 30 novembre 2017 en ce qu’il rejette les recours en annulation de la loi du 10 août 2015 visant d’une part à relever l’âge de la pension légale à 67 ans et d’autre part à relever les conditions d’âge et de carrière pour bénéficier de la pension anticipée.

La Cour confirme la légitimité de ces mesures qui ont pour objectif de préserver les finances publiques à long terme en tenant compte des coûts budgétaires du vieillissement. 

Elle rejette l’argument des syndicats et de l’opposition, selon lequel ces mesures créeraient une discrimination à l’égard des femmes.  Elle confirme au contraire qu’elles rencontrent l’objectif de tendre vers l’égalité entre hommes et femmes.

La Cour annule cependant les dispositions relevant progressivement, de 50 à 55 ans à partir de 2025, l’âge minimum pour bénéficier de la pension de survie lorsqu’il s’agit de personnes qui ne sont pas actives sur le marché de l’emploi ou qui n’y sont actives que de manière partielle.  Il faut souligner que le principe de cette réforme a été décidé par le Gouvernement Di Rupo, sans qu’à l’époque, une distinction entre les conjoints survivants soit prévue selon qu’ils soient actifs ou non au niveau professionnel. Le Ministre étudiera les mesures à prendre afin de tenir compte de cette distinction nouvelle introduite par la Cour Constitutionnelle.

Le Ministre BACQUELAINE : « Je me réjouis de l’arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle qui rejette les recours visant à annuler le relèvement de la pension à 67 ans et le relèvement des conditions pour partir en pension anticipée.  Contrairement à ce que les syndicats et l’opposition tentent en vain de démontrer, la Cour Constitutionnelle reconnaît que la réforme des pensions est légitime et qu’elle ne crée pas de discrimination à l’égard des femmes. »