Le fédéral consacre 121 millions € au financement des pensions des pouvoirs locaux
L’Etat fédéral va consacrer annuellement 121 millions € au financement des pensions des pouvoirs locaux. Ce montant sera octroyé pour les années 2018, 2019 et 2020. Ce vendredi 12 janvier, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d’arrêté royal dans ce sens. Avec ce projet, le Gouvernement fédéral répond positivement à une revendication historique des Unions des Villes et Communes. Ainsi, pour la première fois, l’Etat fédéral contribuera à réduire directement la charge des pensions qui pèse sur les communes.
Le montant de 121 millions € ne pourra cependant pas être octroyé tout de suite. En effet, le projet d’arrêté royal approuvé ce vendredi par le Conseil des Ministres est pris en exécution du projet de loi « pension mixte », qui ne pourra être voté au Parlement au plus tôt qu’au mois d’avril prochain, en raison du conflit d’intérêts, adopté par le PS, le cdH et DéFi à l’Assemblée de la Cocof.
Les réformes décidées depuis le début de cette législature (suppression progressive de la bonification pour diplôme pour la carrière, relèvement des conditions d’âge et de carrière pour partir en pension anticipée, etc.) ont déjà permis de réduire la croissance des charges de pension pour les communes belges de plus de 170 millions € par an. Ce qui porte déjà l’effort du fédéral en vue de soulager les communes à 291 millions € par an.
Complémentairement aux réformes déjà adoptées, il était indispensable et urgent de prendre de nouvelles mesures pour garantir la soutenabilité financière des pensions octroyées aux agents statutaires locaux. C’est pour cette raison que le Ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, a prévu la mise en place de la « pension mixte ».
L’instauration de la « pension mixte » va permettre de réduire encore la charge des pensions des communes. Cela représente pour les pouvoirs locaux une économie structurelle supplémentaire de 1,8 millions € en 2018, de 3,4 millions € en 2019, de 5,2 millions € en 2020 et de 7,1 millions € en 2021.
Le Ministre BACQUELAINE : « Aujourd’hui, pour la première fois, l’Etat fédéral contribuera à réduire la charge des pensions qui pèse sur les communes et corrige les effets négatifs de la loi Daerden. Contrairement à ce que le PS tente de faire croire, les mesures que nous prenons permettent de garantir le paiement des pensions locales à long terme et constituent une aide appréciable pour les communes. » La Ministre DE BLOCK : « Avec le Gouvernement fédéral, nous investissons un montant considérable dans les pensions locales afin que les communes puissent garder leurs cotisations de sécurité sociale sous contrôle. » |
