Le Gouvernement a décidé de soumettre à la concertation sociale la mise en place de la pension « mixte »

Un fonctionnaire qui décide de quitter la fonction publique pour démarrer une carrière de salarié bénéficie d’une pension du secteur public pour les années prestées comme fonctionnaire et d’une pension de salarié pour les années prestées comme contractuel.

Le même principe vaudra désormais pour un contractuel de la fonction publique qui est nommé fonctionnaire en cours de carrière.  Il bénéficiera d’une pension de salarié pour les années prestées comme contractuel et d’une pension du secteur public pour les années prestées comme fonctionnaire après sa nomination.

Cette pension « mixte » est réclamée depuis plusieurs années par les trois Unions des Villes et des Communes afin d’éviter le phénomène des nominations tardives dans la fonction publique locale qui visent à permettre l’octroi d’une pension du secteur public sans que les cotisations correspondantes aient été versées.

Le Conseil des Ministres a décidé de soumettre cette proposition, traduite dans un avant-projet de loi, à la concertation sociale au cours de laquelle les modalités de mise en œuvre seront discutées.

D’ores et déjà, le Gouvernement a décidé que la mesure ne s’appliquera pas aux membres du personnel statutaire temporaire de l’enseignement. Elle ne s’appliquera pas non plus aux fonctionnaires dont la nomination est intervenue, au plus tôt, avant l’accord de Gouvernement.  Pour ces agents, les années prestées comme contractuel continueront à être prises en compte pour le calcul de la pension du secteur public.

L’avant-projet de loi respecte l’accord de Gouvernement qui prévoit d’adapter le cadre juridique des pensions complémentaires afin d’encourager son développement pour les agents contractuels de la fonction publique.  Le texte prévoit ainsi d’encourager financièrement les pouvoirs locaux à mettre en place ou à développer un second pilier de pension en faveur de leurs agents contractuels.  Les deux mesures (pension mixte et développement des pensions complémentaires pour les contractuels de la fonction publique) sont donc intimement liées.

Pour rappel, le Conseil des Ministres a par ailleurs décidé, dans le cadre du dernier conclave budgétaire, d’octroyer, à partir de 2017, à tous les agents contractuels des différents services publics relevant de l’Etat fédéral, une pension complémentaire dont le coût annuel (32 millions €) a été calculé afin de garantir le versement d’un prime équivalente à 3% au moins de la rémunération.