Le projet de loi relatif à la pension mixte ne change rien à la situation du personnel occupé dans le réseau d’éducation de base
Le Ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, est surpris des affirmations reprises ce matin dans De Standaard. Contrairement à ce qui est dit, le projet de loi relatif à la pension mixte, qui sera discuté prochainement au Parlement, ne change rien à la situation du personnel occupé dans le réseau d’éducation de base.
Le fait qu’une nomination comme statutaire devienne possible à partir du 1er janvier 2018 ne permet pas, sur base de la réglementation actuelle, la prise en compte, dans le calcul de la pension du secteur public, des services contractuels effectués avant cette date.
Il faut que le contractuel soit titulaire d’un grade dans lequel la nomination à titre définitif est possible selon le statut en vigueur au moment où les services ont été rendus pour que les services contractuels effectués avant la nomination puissent être pris en compte. Au moment où les services contractuels ont été prestés, une nomination n’était pas possible puisqu’elle ne sera possible qu’à partir du 1er janvier 2018.
Même si l’entrée en vigueur de la loi était postposée, cela ne permettrait pas de prendre en compte, dans le calcul de la pension du secteur public, les services contractuels effectués avant la nomination.
