Réponse en séance plénière à la question de Vincent Van Quickenborne relative au partage des droits de pension entre époux et cohabitants légaux

Je vous remercie pour votre question relative au partage des droits de pension entre époux et cohabitants légaux.

Comme vous le savez, il s’agit d’une proposition qui est prévue par l’accord de Gouvernement : je cite « le gouvernement étudiera les modalités de partage de la pension légale et complémentaire entre les conjoints mariés et les cohabitants légaux ».

Cette proposition sera examinée dans le cadre du débat relatif à la modernisation de la dimension familiale qui va démarrer, ce lundi 13 mars, au Comité national des Pensions.

Il est en effet prévu que le Président du Conseil académique présente aux membres du Comité national des Pensions les propositions faites en la matière par la Commission de réforme des pensions 2020-2040.

Pourra alors s’ouvrir le débat entre les membres du Comité national des Pensions. Ce n’est qu’à l’issue de ce débat dans le courant de 2017 que le Gouvernement définira les mesures à prendre pour moderniser la dimension familiale de notre régime de pension et notamment les modalités de partage entre conjoints mariés et cohabitants légaux.

La question du partage ne peut être envisagée indépendamment de la suppression, pour l’avenir, du taux ménage qui est également prévue par l’accord de Gouvernement.

C’est donc une réforme qui nécessite une large concertation sociale et un travail préparatoire important.  Il s’agira  notamment d’examiner comment les autres pays européens ont procédé à cette modernisation de la dimension familiale.