Obligation de résidence des bénéficiaires de la GRAPA : Le Ministre des Pensions indique à la Ligue des droits humains qu’il soutient la nouvelle procédure de contrôle du SFP
Ce lundi 17 février, l’Administratrice générale du Service fédéral des Pensions (SFP) et le chef de cabinet du Ministre des Pensions ont reçu les représentants de la Ligue des droits humains et d’autres organisations qui souhaitaient formuler leurs critiques à l’encontre de la nouvelle procédure de contrôle de la résidence des bénéficiaires de la Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).
L’Administratrice générale du SFP a indiqué les motifs pour lesquels l’Administration a décidé de mettre en place, depuis le 1er juillet dernier, une nouvelle procédure de contrôle.
Elle a notamment fait valoir que l’ancienne procédure contraignait les bénéficiaires de la GRAPA à se rendre systématiquement à la Commune pour faire compléter un certificat de résidence et qu’elle aboutissait souvent à des suspensions qui s’avéraient injustifiées.
Elle a par ailleurs indiqué que, contrairement à ce qui est avancé par la Ligue des droits humains, les facteurs n’agissent pas en tant que contrôleurs. Le contrôle relève de la seule responsabilité du SFP qui ne délègue pas ses compétences à Bpost. Le rôle du facteur est semblable à celui qu’il remplit lors de la remise d’un pli recommandé.
Le Ministre des Pensions soutient la nouvelle procédure mise en place par le SFP dans la mesure où elle vise à être plus efficace pour lutter contre les fraudes et moins contraignante pour les bénéficiaires de la GRAPA.
Le Ministre rappelle que la GRAPA n’est pas une pension mais une allocation d’aide sociale. Une personne de 65 ans ou plus, qui n’a jamais travaillé en Belgique et qui n’a donc jamais cotisé, peut prétendre au bénéfice de la GRAPA dès lors qu’elle établit que ses ressources financières sont inférieures à 1.121,72 € si elle est isolée ou à 747,81 € si elle est cohabitante.
Contrairement aux bénéficiaires d’une pension de retraite qui peuvent circuler librement à l’étranger, les bénéficiaires de la GRAPA doivent résider sur le territoire belge. A défaut, le régime serait ouvert à toute personne étrangère qui, après avoir demandé et obtenu la GRAPA, pourrait retourner vivre dans son pays sans limite de temps.
La nouvelle procédure de contrôle ne modifie en rien l’obligation de résider sur le territoire belge qui s’impose à tous les bénéficiaires d’une allocation d’aide sociale.
Le Ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE : « La GRAPA est une allocation d’aide sociale qui implique, contrairement à une pension, l’obligation de résider sur le territoire belge. Cette obligation n’est pas remise en cause par les associations. Dès lors qu’il y a une obligation de résider sur le territoire belge, il faut pouvoir en contrôler le respect. À défaut, le régime serait ouvert à toute personne d’origine étrangère qui, après avoir demandé et obtenu la GRAPA, pourrait retourner vivre dans son pays d’origine sans limite de temps. Je soutiens l’initiative du SFP qui a mis en place cette nouvelle procédure de contrôle qui vise à lutter plus efficacement contre les fraudes tout en simplifiant les formalités administratives ». |
