Question orale en séance plénière sur la pension des agents communaux

Stéphanie Thoron (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, ce lundi, lors d'une réunion avec le premier ministre, les représentants des villes et communes ont lancé un appel à l'aide au gouvernement fédéral. En effet, nos communes se trouvent en grande difficulté financière, notamment en raison du coût des pensions de leurs fonctionnaires. Rien qu'en Wallonie, 918 millions devront être trouvés d'ici 2015 pour financer les pensions des fonctionnaires communaux.

Deux éléments sont principalement à l'origine du problème. Le premier d'entre eux a trait au coût que représente le vieillissement de la population. Cette question, vous la connaissez bien puisque vous avez, en tant que ministre des Pensions, pris des décisions difficiles mais nécessaires. Le deuxième élément est relatif au statut de nos fonctionnaires. En effet, selon qu'un agent soit contractuel ou statutaire, les communes sont tenues de cotiser à des taux différents: 8,86 % pour les contractuels et 33 % pour les statutaires. Or un agent qui, durant sa carrière, a été contractuel puis statuaire est considéré aujourd'hui comme ayant été statutaire toute sa carrière pour le paiement de la pension. En pratique, cela signifie qu'il recevra une pension plus élevée que celle pour laquelle il a cotisé durant ses années en tant que contractuel. Ceci a pour conséquence de creuser le déficit.

Ce matin, vous présentiez dans la presse deux pistes de solution. La première consiste en un mécanisme de pension mixte ayant pour but de cesser d'assimiler les années comme contractuel à des années de statutaire. La deuxième consiste à généraliser le deuxième pilier de pension pour les agents locaux. Actuellement, à peine 3 % des communes recourent à ce système en Wallonie et à Bruxelles, contre 65 % en Flandre.

Monsieur le ministre, quelles mesures spécifiques comptez-vous prendre pour garantir le financement des pensions au niveau local? Comment envisagez-vous de promouvoir le recours au deuxième pilier pour nos communes? Avez-vous des pistes sur la manière de négocier et sur la façon de le mettre en place?

Daniel Bacquelaine, ministre: Madame Thoron, je vous remercie pour cette question qui me permet de revenir sur la problématique du financement des pensions locales.

Effectivement, les appels lancés ces derniers jours par les unions des villes et communes, notamment les déclarations du président de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, montrent bien que les problèmes persistent, malgré la loi du 24 octobre 2011, relative au financement des pensions locales. Cette loi n'a manifestement pas réglé le problème. Elle n'a fait que répartir les charges, mais elle n'a pas permis de freiner l'évolution de la charge globale des pensions pour les administrations locales. Aussi, il importe de trouver une solution aujourd'hui à ce problème qui ampute les finances communales.

Il s'agit de mettre en place la pension mixte. Cela signifie que ceux qui ont une carrière de contractuel pendant les années pendant lesquelles ils sont contractuels recevront une pension calculée sur le secteur salarié. Lorsqu'ils sont nommés, ils bénéficieront d'une pension calculée sur le secteur statutaire.

Aujourd'hui, nous savons que, parfois, les contractuels sont nommés en toute fin de carrière, alors qu'ils ont cotisé dans le secteur salarié et bénéficient d'une pension pleine secteur public. C'est intenable à terme et la responsabilité en incombe aux communes. Il faut que chacun réalise qu'à un moment donné, l'équilibre doit être atteint entre contractuels et statutaires.

Si l'on réalise cette pension mixte, il importe, de toute évidence, de permettre également l'accès à la pension complémentaire pour les contractuels. Sinon, leur pension cumulée secteur salarié et secteur public sera inférieure au total de la pension du secteur public. Dans ce cadre, il faut permettre une compensation via l'accès au deuxième pilier.

Je déposerai très rapidement des propositions en la matière, lesquelles seront soumises à la concertation sociale. En attendant, je prendrai un arrêté royal que je soumettrai en Conseil des ministres, visant à diminuer quelque peu les cotisations dans le secteur public des administrations locales, de sorte que l'on puisse utiliser les fonds de réserve actuellement dans l'ONSSAPL, aujourd'hui l'ORPSS, qui gère les pensions du secteur public des administrations locales. 

Stéphanie Thoron (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos précisions et pour l'intérêt que vous portez à cette problématique. En ma qualité de bourgmestre, il est bien évident que je serai très attentive à l'évolution de ce dossier.

Au-delà des solutions à trouver au niveau local, c'est effectivement toute la réforme des pensions qui retient l'attention; je tiens à vous en féliciter. Il convient de mettre en place une dynamique autour de cette matière afin de pérenniser notre sécurité sociale.