Réforme des pensions – Daniel Bacquelaine dénonce l’utilisation abusive de la procédure en conflit d’intérêts

L’Assemblée de la COCOF a déclenché vendredi midi un conflit d'intérêts avec le Parlement fédéral sur le projet de loi visant à harmoniser la valorisation des années d’études dans le calcul de la pension. Après avoir été approuvé en Commission des Affaires sociales, ce projet devait être voté dans les prochains jours en séance plénière.

Daniel Bacquelaine considère tout d’abord que cette procédure pose un problème d’ordre constitutionnel.  Elle n’est en effet pas utilisée par l’assemblée de la Commission communautaire française sur des compétences qui lui auraient été transférées par application de l’article 138 de la Constitution, condition pourtant requise par l’article 32 de la loi du 9 août 1980 de réformes institutionnelles.

Il conteste ensuite le fait que le projet de loi relatif à la valorisation des années d’études dans le calcul de la pension nuirait aux intérêts de la Commission communautaire française.

Contrairement à ce qui a été invoqué pour justifier la procédure du conflit d’intérêts, le projet ne porte pas préjudice aux enseignants.  Il n’a aucun impact sur leur carrière.  Par ailleurs, grâce à leur tantième préférentiel de 1/55, qui leur permet d’avoir une pension complète après 41 ans et 3 mois, la plupart des enseignants n’ont pas besoin de leurs années d’études. Cette analyse a été confirmée par le Bureau fédéral du Plan.

Pour justifier le conflit d’intérêts, l’Assemblée de la COCOF fait encore référence à la réforme visant à prendre en compte la pénibilité dans les droits de pension.  Or cette réforme, qui est actuellement soumise à la concertation sociale au sein du Comité national des Pensions, ne fait actuellement l’objet d’aucun débat au Parlement fédéral.  Elle ne peut donc justifier le déclenchement d’une procédure en conflit d’intérêts.

On se trouve confronté à une utilisation abusive du conflit d’intérêts qui aboutit à entraver l’action du Gouvernement fédéral pour des motifs exclusivement politiciens. 

Cette attitude est irresponsable sur le plan institutionnel.  Elle l’est également vis-à-vis des travailleurs qui  attendaient l’entrée en vigueur des textes au 1^er juin prochain pour valoriser leurs années d’études dans le calcul de leur pension .