Accord pour le cumul pension secteur public avec un revenu de remplacement

Contexte global :

L’article 91 de la loi-programme du 28 juin 2013 adoptée par le gouvernement Di Rupo interdit, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2013, le cumul de toute pension du secteur public avec un revenu de remplacement.

La mise en œuvre de cette disposition a cependant fait apparaître qu’elle pouvait conduire à des situations sociales très difficiles pour certaines personnes. 

Il s’agit de personnes qui, en raison de leur carrière professionnelle, cumulaient, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi-programme, une pension de retraite du secteur public  pour  cause d’inaptitude physique avec une allocation de chômage versée par l’ONEM ou avec une indemnité d’incapacité de travail ou d’invalidité versée par la mutuelle.

En raison de l’interdiction du cumul, les personnes concernées ont dû renoncer à l’une des deux prestations.  Prise séparément, aucune de ces deux prestations n’atteint cependant un niveau de revenus permettant à ces personnes de vivre décemment. Elles ont par ailleurs été parfois amenées à devoir rembourser plusieurs mois de prestations.  
 

Situation-type:

Une personne travaille jusqu’à l’âge de 50 ans à temps plein mais en cumulant deux  activités différentes: un emploi à mi-temps comme salariée et un emploi à mi-temps comme fonctionnaire.  En raison d’une maladie grave, elle est déclarée inapte pour son emploi dans la fonction publique et bénéficie d’une pension de retraite pour inaptitude physique.  Elle perçoit par ailleurs une indemnité d’invalidité de sa mutuelle à la suite de la suspension de son contrat à mi-temps comme salariée.

Elle est informée par l’Administration qu’à défaut d’avoir renoncé à son indemnité d’invalidité, elle perd le droit à sa pension pour inaptitude et qu’elle doit rembourser toutes les sommes perçues indûment.    

=> Afin d'éviter des conséquences sociales dramatiques de l’article 91 de la loi-programme du 28 juin 2013, Daniel Bacquelaine soumet au Conseil des Ministres de ce vendredi un avant-projet au Conseil des Ministres qui rétablit la possibilité de cumuler une pension pour cause d’inaptitude physique avec un revenu de remplacement lorsqu’il s’agit d’une allocation de chômage ou d’une indemnité versée par la mutuelle. La mesure a un effet rétroactif au 1er janvier 2013.

Pour les années 2013 et 2014, plus de 1.500 personnes vont bénéficier de cette mesure.

Exemples concrets :

Henriette, divorcée, 50 ans, est infirmière mi-temps dans un hôpital public depuis 20 ans.  Etant tombée malade, elle a été déclarée définitivement inapte pour cet emploi et bénéficie d’une pension pour  inaptitude physique.  Elle a par ailleurs été licenciée pour un autre mi-temps exercé dans une maison médicale, ce qui lui permet de prétendre également à une allocation de chômage. 

Les deux prestations auxquelles elle peut prétendre sont les suivantes :

-      Pension pour inaptitude physique (SdPSP) : 581,86 €/mois

-      Allocation de chômage (ONEM) : 827,74 €/mois.

Suite à la réforme Bacquelaine, elle touchera à nouveau le montant mensuel total de 1409,60 €.

Georges, 52 ans, est enseignant  depuis 30 ans. Il est nommé à titre définitif à raison de 5/20 et effectue également des prestations comme contractuel dans l’enseignement à raison de 12/20. Etant tombé gravement malade, il est pensionné pour inaptitude physique et émarge à la mutuelle pour ses prestations comme contractuel.

Les deux prestations auxquelles il peut prétendre sont les suivantes :

-      Pension pour inaptitude physique (SdPSP): 1.011,86 €/mois

-      Indemnité d’invalidité (Mutuelle) : 971,87 €/mois

Depuis la loi-programme adoptée par le gouvernement Di Rupo, Georges ne perçoit plus que son indemnité de mutuelle de 971,87 €.
Avec la réforme Bacquelaine, il percevra à nouveau le montant mensuel total de 1983,73 €.

Contact

Koen Peumans, porte-parole de Daniel Bacquelaine, Ministre des Pensions
+32(0)473 81 11 06 -  koen.peumans@bacquelaine.fed.be