Pensions Police : Un premier pas vers un accord
Le Ministre des Pensions met en œuvre le volet « pension » de l’accord de Gouvernement
Par son arrêt du 10 juillet 2014, la Cour Constitutionnelle a annulé la disposition légale qui maintenait un régime préférentiel de retraite pour les membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée.
En vertu de ce régime, le départ à la retraite était encore possible, pour les policiers concernés, à 54, 56 ou 58 ans selon le cadre auquel ils appartiennent.
L’accord de Gouvernement indique que le Gouvernement exécutera l’arrêt de la Cour Constitutionnelle. Il prévoit cependant une disposition transitoire qui relève du Ministre des Pensions et un régime de fin de carrière transitoire qui relève du Ministre de l’Intérieur.
Le Conseil des Ministres a approuvé ce vendredi, à l’initiative du Ministre Daniel Bacquelaine, l’avant-projet de loi mettant en œuvre la mesure transitoire. Elle prévoit que le régime préférentiel est maintenu pour tous les membres de la police intégrée qui pouvaient demander leur pension avant la date de l’arrêt, soit avant le 10 juillet 2014.
Vu que la demande de pension peut être introduite une année avant le départ à la retraite, la mesure maintient le régime préférentiel en faveur des membres de la police intégrée qui satisfont, au plus tard le 10 juillet 2015, aux conditions d’âge et de carrière prévues pour en bénéficier.
2.500 policiers pourront bénéficier de cette mesure prévue par l’accord de Gouvernement. Il y a urgence vu que leurs dossiers sont bloqués dans l’attente de l’entrée en vigueur de la mesure qui a été présentée au Comité de négociation de la police intégrée et qui devra encore être soumise au Comité A.
Le Ministre Bacquelaine : « Je suis heureux qu’un premier pas important ait été réalisé pour aboutir à un accord dans le dossier des pensions des policiers. Il reste désormais à conclure un accord sur le volet relatif au régime de fin de carrière transitoire.»
Contact
Koen Peumans, porte-parole de Daniel Bacquelaine, Ministre des Pensions
+32(0)473 81 11 06 - koen.peumans@bacquelaine.fed.be
