La Commission des Affaires sociales de la Chambre approuve le projet de loi visant la réforme du rachat des années d’études

Ce mardi 9 mai, la Commission des Affaires sociales a approuvé le projet de loi relatif à la régularisation des périodes d’études pour le calcul de la pension des fonctionnaires, des travailleurs salariés et des indépendants.
Avec cette approbation, une nouvelle étape est donc franchie pour l’adoption de cette réforme qui réalisera l’harmonisation du rachat des années d’études dans les trois régimes de travail. 

Le texte sera soumis le 18 mai prochain à l’approbation de la Chambre, en séance plénière, afin de garantir son entrée en vigueur au 1^er juin 2017.

1.500 euros par année de diplôme pour tous

Pour rappel, le Gouvernement fédéral propose de fixer le montant forfaitaire de la cotisation de régularisation à 1.500 euros par année de diplôme quel que soit le régime (salarié, indépendant et fonctionnaire) pour ceux qui choisiront de payer ce montant dans une période de 10 ans suivant la sortie des études. Après cette période, la possibilité de rachat sera maintenue mais le montant à payer, qui sera fixé sur base actuarielle, sera plus élevé.
La cotisation de régularisation, pour les trois régimes de travail, est déductible fiscalement. 

Période transitoire : trois années à partir du 1^er juin 2017

Pendant une période transitoire de trois ans, entre le 1^er juin 2017 et le 31 mai 2020, les travailleurs salariés et indépendants, quel que soit l’état d’avancement de leur carrière, auront la possibilité de régulariser leurs années d’étude réussies après leur 20^e anniversaire en effectuant les versements de régularisation de 1.500 euros par année de diplôme. Pendant cette même période transitoire, les fonctionnaires pourront régulariser toutes les années d’études qui ne leur sont pas accordées gratuitement.

Le respect des droits acquis pour les fonctionnaires

Pour les fonctionnaires, la bonification pour le diplôme requis interviendra encore gratuitement en fonction de la carrière déjà prestée. Un fonctionnaire, titulaire d’un diplôme de quatre années, qui est aux ¾ de sa carrière professionnelle, bénéficiera gratuitement de la bonification pour trois années. Pour les années faisant l’objet d’une régularisation, une réduction de 15% est prévue si l’achat intervient entre le 1^er juin 2017 au 31 mai 2019 ; le montant de la cotisation s’élèvera alors à 1.275 euros par année.