Report de l’âge de la pension d’office après 365 jours de maladie

Ce mercredi 15 juin, le projet de loi visant à modifier l’article 83 de la loi du 5 août 1978 est soumis à la Commission des Affaires Sociales de la Chambre.

Cet article prévoit la mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il totalise, après 60 ans, 365 jours de congé ou de disponibilité pour maladie. L’âge de 60 ans a été fixé en référence à l’âge minimum permettant à l’époque de la loi (1978) d’être admis à la pension anticipée.

Suite aux réformes successives en matière de pension du précédent et de l’actuel Gouvernement, la condition d’âge pour partir en pension anticipée a été progressivement relevée. Les modifications apportées à l’article 83 visent à aligner le relèvement de cet âge de 60 ans sur celui à partir duquel le travailleur peut partir en pension anticipée. 

Cela signifie que l’âge de 60 ans sera porté :

• à 62 ans à partir du 1^er juillet 2016
• à 62,5 ans à partir du 1^er janvier 2017
• à 63 ans à partir du 1^er janvier 2018

Le Ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE :

«En modifiant l’article 83, je souhaite assurer la cohérence de notre système de retraite en tenant compte des différentes réformes des pensions déjà adoptées. Désormais, le recours aux jours de congé de maladie ne sera plus limité à 365 jours au-delà de 60 ans mais au-delà de 62, puis 62,5 et enfin 63 ans. Ce report permettra aux fonctionnaires de conserver plus longtemps la possibilité d’une réintégration sociale ainsi que leur capital de jours de congé de maladie. »