Pensions Police : La Commission des Affaires sociales approuve le projet de loi du Ministre Daniel Bacquelaine

La Commission des Affaires sociales a, ce jour, approuvé le projet de loi mettant en œuvre la mesure transitoire concernant la pension des policiers. En date du 6 mars dernier, le Conseil des Ministres avait approuvé, à l’initiative du Ministre des Pensions, cet avant-projet de loi.

Daniel BACQUELAINE : « La prochaine étape sera le vote en séance plénière à la Chambre. Il interviendra dans le courant du mois de mai ».

Pour rappel, par son arrêt du 10 juillet 2014, la Cour Constitutionnelle a annulé la disposition légale qui maintenait un régime préférentiel de retraite pour les membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée. En vertu de ce régime, le départ à la retraite était encore possible, pour les policiers concernés, à 54, 56 ou 58 ans selon le cadre auquel ils appartiennent.

L’accord de Gouvernement indique que le Gouvernement exécutera l’arrêt de la Cour Constitutionnelle. Il prévoit cependant une disposition transitoire qui relève du Ministre des Pensions et un régime de fin de carrière transitoire qui relève du Ministre de l’Intérieur.

La disposition transitoire prévoit donc que le régime préférentiel est maintenu pour tous les membres de la police intégrée qui pouvaient demander leur pension avant la date de l’arrêt, soit avant le 10 juillet 2014. Vu que la demande de pension peut être introduite une année avant le départ à la retraite, la mesure maintient le régime préférentiel en faveur des membres de la police intégrée qui satisfont, au plus tard le 10 juillet 2015, aux conditions d’âge et de carrière prévues pour en bénéficier.

Contact

Koen Peumans, porte-parole de Daniel Bacquelaine, Ministre des Pensions
+32(0)473/81.11.06 -  koen.peumans@bacquelaine.fed.be