Une pension complémentaire désormais possible pour les indépendants-personnes physiques

Ce mercredi 20 juillet, sur proposition du Ministre Daniel BACQUELAINE et du Ministre Willy BORSUS, le Conseil des Ministres a approuvé l’avant-projet de loi qui offre la possibilité aux travailleurs indépendants-personnes physiques, aux conjoints aidants et aux aidants indépendants de se constituer une pension complémentaire.

Les indépendants, qu’ils soient personnes physiques ou dirigeants d’entreprise ont la possibilité de se constituer une pension libre complémentaire pour indépendant (PLCI) mais actuellement, seuls les indépendants dirigeants d’entreprise peuvent souscrire à une pension complémentaire via la personne morale dont ils sont dirigeants. Un indépendant qui exerce en personne physique, par exemple un boulanger, n’a pas la possibilité de bénéficier d’une pension complémentaire au-delà de ce qui est permis dans le cadre de la PLCI. Désormais, les indépendants-personnes physiques pourront souscrire une pension complémentaire du deuxième pilier, dont les avantages et limites seront ceux prévus pour les indépendants-dirigeants d’entreprises.

Le projet de texte a été rédigé afin d’assurer une cohérence avec la législation en vigueur en matière de pension complémentaire pour les travailleurs indépendants et salariés. Il est ainsi veillé à ce que les dénominations et structures utilisées soient les mêmes que celles des autres règlementations de pension complémentaire.

Daniel Bacquelaine, Ministre des Pensions : « La possibilité, pour les indépendants personnes physiques, de se constituer un deuxième pilier de pension est une belle avancée vers la généralisation du second pilier ! L’accord sur la garantie légale de rendement était un préalable pour préserver son développement. J’ai l’intention de continuer dans cet élan en permettant également aux contractuels de la fonction publique de se constituer un deuxième pilier et aux travailleurs salariés de se créer une pension libre complémentaire.  Je souhaite renforcer ce deuxième pilier pour que chacun puisse en bénéficier et atteindre, dans chaque secteur, un niveau de cotisation de 3% minimum du salaire. C’est en effet une des meilleures garanties pour augmenter le pouvoir d’achat des pensionnés à l’avenir.»

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Contact

Koen Peumans, porte-parole de Daniel Bacquelaine, Ministre des Pensions                                

0473/81.11.06 -  koen.peumans@bacquelaine.fed.be