La Commission des Affaires sociales de la Chambre approuve le projet de loi exécutant l’accord du G10 relatif aux pensions complémentaires
BRUXELLES – La Commission des Affaires sociales de la Chambre a approuvé le projet de loi exécutant l’accord du G10 relatif aux pensions complémentaires, intervenu le 16 octobre dernier.
Ce projet de loi prévoit, pour l’essentiel, les mesures suivantes :
· Le rendement garanti à charge des employeurs ou des secteurs professionnels sera, à partir du 1er janvier 2016, variable. Il correspondra à un pourcentage de la moyenne, calculée sur les 24 derniers mois, des rendements des obligations linéaires pour l’Etat belge à 10 ans, sans que le résultat ne puisse être inférieur à 1,75% ni supérieur à 3,75%. Sur base de ces nouvelles règles, le taux applicable pour 2016 s’établit à 1,75%. Ce taux sera désormais le même pour les contributions patronales et pour les contributions personnelles.
· Le travailleur pourra, en toute hypothèse, demander le bénéfice d’une couverture « décès » lorsqu’il quitte l’employeur sans avoir transféré ses réserves de pension complémentaire. Cette couverture, qu’il pourra demander dans un délai d’un an, prévoit le versement aux ayants droit des réserves acquises en cas de décès.
· Les prestations de pension complémentaire ne pourront être payées qu’au moment de la prise de cours effective de la pension légale. Le travailleur pourra cependant obtenir le paiement dès qu’il remplit les conditions pour partir en pension, même s’il poursuit son activité professionnelle. Plusieurs dispositions transitoires sont par ailleurs prévues en faveur notamment de ceux qui ont au moins 55 ans en 2016.
· Les dispositions des règlements et conventions de pension complémentaire, qui encouragent les départs anticipés, seront interdites pour les travailleurs qui n’ont pas atteint l’âge de 55 ans en 2016.
· L’âge de retraite prévu par les nouveaux règlements ou les nouvelles conventions de pension ne pourra être inférieur à l’âge légal de la pension (65 ans).
Le Ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE : « Régler la question de la garantie légale de rendement était un préalable pour rassurer tous les acteurs des pensions complémentaires, c’est-à-dire les employeurs, les secteurs, les organismes de pension et bien entendu les travailleurs. A défaut, le développement du second pilier de pension aurait été compromis.
Il était tout aussi important de confirmer et de renforcer le caractère complémentaire du deuxième pilier par rapport au premier pilier en liant plus étroitement le versement du capital de pension complémentaire à la prise de cours de la pension légale.
La formalisation en un projet de loi de l’accord conclu entre les partenaires sociaux confirme ce double impératif. Le texte sera soumis à l’approbation de la Chambre avant la fin de cette année afin de garantir son entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016 ».
