La Commission des Affaires sociales de la Chambre approuve un projet de loi mettant fin à l’interdiction du cumul entre une pension pour inaptitude physique et un revenu de remplacement

Contexte global

L’article 91 de la loi-programme du 28 juin 2013 adoptée par le gouvernement Di Rupo interdit, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2013, le cumul de toute pension du secteur public avec un revenu de remplacement.

La mise en œuvre de cette disposition a cependant fait apparaître qu’elle pouvait conduire à des situations sociales très difficiles pour certaines personnes. 

Il s’agit de personnes qui, en raison de leur carrière professionnelle, cumulaient, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi-programme, une pension de retraite du secteur public  pour  cause d’inaptitude physique avec une allocation de chômage versée par l’ONEM ou avec une indemnité d’incapacité de travail ou d’invalidité versée par la mutuelle.

En raison de l’interdiction du cumul, les personnes concernées ont  été amenées à devoir renoncer à l’une des deux prestations. Prise séparément, ces deux prestations n’atteignent généralement pas un niveau de revenus permettant à ces personnes de vivre décemment.

Afin d'éviter les conséquences sociales dramatiques induites par l’article 91 de la loi-programme du 28 juin 2013, Daniel BACQUELAINE a soumis, ce mercredi, à la Commission Affaires Sociales de la Chambre un projet de loi qui rétablit la possibilité de cumuler une pension pour cause d’inaptitude physique avec un revenu de remplacement lorsqu’il s’agit d’une allocation de chômage ou d’une indemnité versée par la mutuelle. La mesure a un effet rétroactif au 1^er janvier 2013.

Près de 1.000 personnes vont bénéficier de cette mesure.

Exemples concrets

1. Henriette, divorcée, 50 ans, est infirmière mi-temps dans un hôpital public depuis 20 ans. Etant tombée malade, elle a été déclarée définitivement inapte pour cet emploi et bénéficie d’une pension pour inaptitude physique. Elle a par ailleurs été licenciée pour un autre travail à mi-temps exercé dans une maison médicale, ce qui lui permet de prétendre également à une allocation de chômage. 

Les deux prestations auxquelles elle peut prétendre sont les suivantes :

-          Pension pour inaptitude physique (SdPSP) : 581,86 €/mois
-          Allocation de chômage (ONEM) : 827,74 €/mois.

2. Georges, 52 ans, est enseignant depuis 30 ans. Il est nommé à titre définitif à raison de 5/20 et effectue également des prestations comme contractuel dans l’enseignement à raison de 12/20. Etant tombé gravement malade, il est pensionné pour inaptitude physique et émarge à la mutuelle pour ses prestations comme contractuel.

Les deux prestations auxquelles il peut prétendre sont les suivantes :

-          Pension pour inaptitude physique (SdPSP): 1.011,86 €/mois

-          Indemnité d’invalidité (Mutuelle) : 971,87 €/mois