La réforme des Pensions : Bilan 2015

Bruxelles, le 28 décembre 2015

Les réformes en matière de pensions que le Ministre compétent, Daniel BACQUELAINE, a fait adopter en 2015 ont été nombreuses. Après toutes les étapes de la concertation sociale, à la suite de débats parlementaires sereins et en dehors de toute polémique stérile, une série de réformes indispensables a été adoptée. La plupart de celles-ci visent à relever l’âge moyen de sortie du marché du travail afin de garantir la soutenabilité financière et sociale de notre régime de pension. L’allongement des carrières doit contribuer à garantir l’équilibre financier de notre modèle de protection sociale et à relever le niveau moyen des montants de pensions.

Ces réformes visent également, au nom de l’équité, à réaliser une harmonisation progressive entre les différents régimes de pension (salariés, fonctionnaires, indépendants).

Daniel BACQUELAINE a en outre mis en place de nouvelles institutions ayant pour objectif d’une part, le renforcement de la concertation sociale qui doit accompagner les prochaines réformes structurelles et d’autre part, la réunion de l’expertise existante dans le domaine des pensions.

Ces mesures répondent aux différentes recommandations formulées par la Commission européenne et l’OCDE afin que notre pays prenne des mesures destinées à relever le taux d’emploi des travailleurs plus âgés et à garantir la soutenabilité financière de notre régime de retraite.

Le dernier rapport du Comité d’Etude sur le Vieillissement souligne le caractère indispensable de cette réforme. Outre le fait qu’elle induira, entre 2014 et 2060, une réduction de la croissance du coût budgétaire lié au vieillissement de 1,9 % du PIB, elle permettra aussi un relèvement du taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 66 ans qui devrait augmenter de 15,4 % entre 2014 et 2060.

Daniel BACQUELAINE : « En un peu plus d’un an d’action gouvernementale, nous avons déjà profondément réformé le système des pensions belge. »

Voici les mesures prises 2015 :

Prolonger les carrières et harmoniser les régimes 

Depuis le 1^er janvier de cette année, les revenus professionnels perçus par un pensionné après l’âge de 65 ans ou après 45 années de carrière ne sont plus soumis à une quelconque limitation. La mesure contribue à relever le taux d’emploi des travailleurs plus âgés. Elle participe à renforcer la liberté de choix des personnes dans la gestion de leur carrière et de leur retraite.

La suppression de la bonification pour diplôme accordée pour la pension anticipée vise – comme le préconise la Commission de réforme des Pensions 2020-2040 – à harmoniser progressivement, entre les différents régimes, les conditions de durée de carrière à respecter pour accéder à la pension. 

Il est important de souligner que la réforme a été assortie de plusieurs dispositions transitoires, négociées dans le cadre de la concertation sociale, en faveur notamment de ceux qui sont proches du départ à la retraite ou encore de ceux qui, à la date du 1^er janvier 2015, bénéficient ou auraient pu bénéficier d’un congé préalable à la pension.

Une autre réforme fondamentale a été adoptée par le Parlement au mois de juillet dernier. Il s’agit de la réforme qui relève l’âge légal de la pension et poursuit le relèvement des conditions pour partir en pension anticipée et pour bénéficier de la pension de survie.

La loi du 10 août 2015 porte désormais l’âge légal de la retraite à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030, conformément à l’un des scénarios évoqués par le rapport de la Commission de réforme des Pensions 2020-2040.

La Belgique a ainsi rejoint la plupart des pays européens qui avaient déjà relevé ou décidé de relever l’âge légal de la retraite à 67 ans (Danemark, Allemagne, Grèce, Islande, Italie, Norvège, Pologne, République slovaque, Grande-Bretagne, Irlande et Espagne). Les Pays-Bas, qui ont fixé l’âge de la retraite légale à 67 ans, l’ont par ailleurs lié à l’évolution de l’espérance de vie à partir de 2021.

Assurer la soutenabilité sociale

Il ressort du dernier rapport du Comité d’Etude sur le Vieillissement que les réformes adoptées par ce Gouvernement diminueront le taux de pauvreté des personnes retraitées. Le relèvement de l’âge légal et des conditions pour partir en pension anticipée, sans que la carrière de référence ait été modifiée, permettra aux travailleurs de se constituer des droits complémentaires et ainsi percevoir des pensions en moyenne plus élevées.

Le rapport relève encore que les réformes réduiront les inégalités puisque ce sont prioritairement les pensions les plus faibles qui augmenteront le plus fortement, réduisant le risque de pauvreté des travailleurs ayant une carrière incomplète et, en particulier, les femmes.

Par ailleurs, en décidant de rétablir le budget de l’enveloppe bien-être intégralement, le Gouvernement a permis d’augmenter le pouvoir d’achat de nombreux pensionnés, notamment de ceux qui disposent de petites pensions. C’est près d’un demi-milliard d’euros qui aura été consacré en 2015 et 2016 à la revalorisation des pensions, soit plus du double des montants réservés aux pensions sur la période 2013-2014 !

Ainsi, au mois de mai 2015, les pensionnés ont déjà pu constater l’augmentation de leur pécule de vacances. Il s’agit d’une augmentation de 15% par rapport aux montants de 2012.

Au 1^er juin 2015, la pension minimum des personnes ayant eu une carrière mixte de travailleur salarié et de travailleur indépendant a été alignée, pour la carrière comme salarié, sur la pension minimum des travailleurs salariés ayant une carrière complète de travailleur salarié. 

Au 1^er septembre 2015, de nouvelles augmentations sont intervenues : les pensions minimums des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, la Garantie de Revenus aux Personnes Agées (GRAPA) ainsi que les montants payés au titre de Revenu Garanti aux personnes âgées ont été augmentés de 2 %. Les pensions qui ont pris cours avant 1995 ont été majorées de 1% et les pensions qui ont pris cours en 2010 ont été augmentées de 2%.

Depuis plusieurs années, une augmentation de la pension brute pouvait se traduire, pour certains pensionnés, en une diminution de la pension nette. Afin de mettre fin à ce piège fiscal qui touchait les  pensionnés les plus fragiles, la taxation a été revue et allégée. Cette fiscalité sera encore allégée par la suppression de la tranche d’imposition à 30% et le relèvement du seuil de la tranche à 45%, décidés dans le cadre du « Tax shift » adopté par le Gouvernement. 

Renforcer la concertation sociale et rassembler l’expertise en matière de pension

Daniel BACQUELAINE a mis en place trois nouvelles institutions par la loi du 21 mai 2015 : le Comité national des Pensions, le Centre d’Expertise et le Conseil Académique.

Le Comité national des Pensions est un organe tripartite qui rassemble des représentants des employeurs et des indépendants, des travailleurs du secteur privé et des membres du personnel du secteur public ainsi que du Gouvernement. Il a pour mission de préciser, pour tous les régimes de pension, les contours de plusieurs réformes structurelles importantes telles que la prise en compte de la pénibilité du travail, la possibilité de prendre une pension partielle, la mise en place d’une pension à points, ou encore la modernisation de la dimension familiale de notre régime de pension.

Le Centre d’Expertise, piloté par un Comité d’accompagnement auquel participent les Administrateurs généraux des institutions de pension, le Bureau fédéral du Plan et les Ministres ayant les Pensions dans leurs attributions, fournit toute l’assistance technique requise pour l’évaluation et la mise en œuvre concrète des propositions en matière de pension. Le Conseil académique, qui succède à la Commission de réforme des Pensions 2020-2040, est chargé de fournir un avis scientifique étayé sur toute proposition en matière de pension.

En outre, le 18 décembre dernier, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi du Ministre des Pensions qui prévoit l’installation du Service Fédéral des Pensions (SFP) au 1^er avril 2016. Ce nouvel organisme résulte de la fusion de l’Office national des Pensions (ONP) qui gère les pensions des travailleurs salariés et du Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) qui gère les pensions du secteur public.  Cette fusion permettra aux deux organismes de mettre en commun leurs expertises et compétences afin d’assurer au citoyen un meilleur service.

Les pensions complémentaires, un accord longuement attendu

Dans le domaine des pensions complémentaires, Daniel BACQUELAINE a demandé aux partenaires sociaux de reprendre le dialogue sur la question du rendement garanti qui n’avait pas pu aboutir sous le Gouvernement précédent. Après plusieurs mois de discussions, un accord entre les partenaires sociaux est finalement intervenu au mois d’octobre dernier. Le Gouvernement a décidé d’appliquer intégralement cet accord, ce qui démontre à nouveau la place centrale accordée à la concertation sociale.

L’accord porte sur une solution équilibrée qui ne se limite pas à la révision du taux de la garantie mais qui prévoit également un ensemble de mesures visant à soutenir le développement des pensions complémentaires. Il s’agit de renforcer et de généraliser le deuxième pilier de pension et de le rendre accessible au plus grand nombre de travailleurs.

Daniel BACQUELAINE : « L’année 2016 sera l’occasion de poursuivre et même d’intensifier l’adaptation de notre modèle au vieillissement de la population avec une détermination sans faille. »